Le contentieux des mesures de police relève de la compétence des cours administratives d'appel
Eolien terrestre -
Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
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Par Marie-Laetitia de La Ville-Baugé, avocate à la Cour
A la suite d'un litige opposant un préfet et l'exploitant d'un parc [...]
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