Urbanisme et aménagement

Le contentieux de l’urbanisme commercial change de juge

Le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 réforme la liste des contentieux administratifs relevant du juge unique, crée des règles procédurales applicables aux contentieux sociaux et modifie les compétences des cours administratives d’appel. Celles-ci seront compétentes, à partir du 1er janvier 2014, pour connaître en premier et dernier ressort des décisions de la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC), à la place du Conseil d’Etat.

 

Pour consulter le décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du Code de justice administrative (partie réglementaire) , cliquez ici

 

 

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