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Le constructeur répond des troubles de voisinage qu’il a causés

le 15/06/2005

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Arrêt no 488 FS-P B du 13 avril 2005 Cour de Cassation Sté ABC c/ Wambergue et autres

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant:

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Atlantique Bâtiment Construction (ABC), dont le siège est 14 boulevard de l’Atlantique, 44510 Le Pouliguen, en cassation d’un arrêt rendu le 11 septembre 2003 par la cour d’appel de Rennes (4e chambre civile), au profit:

1°/ de M. Jean Wambergue,

2°/ de Mme Françoise Le Coq, épouse Wambergue,

demeurant tous deux, 3 rue Georges-Sand, 44600 Saint-Nazaire,

3°/ de la société civile immobilière (SCI) Immobilière Goulet, dont le siège est 6 bis, rue de l’Ouche de Versailles, 44000 Nantes,

4°/ de la compagnie Atlantique de Promotion, dont le siège est 6 bis, rue de l’Ouche de Versailles, 44000 Nantes,

défendeurs à la cassation;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt;

Vu la communication faite au Procureur général;

La Cour, composée conformément à l’article L. 131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 15 mars 2005, où étaient présents: M. Villien, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, M. Cachelot, Mmes Lardet, Gabet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Maunand, Nési, conseillers référendaires, M. Guerin, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre;

Sur le rapport de M. Villien, conseiller doyen, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Atlantique bâtiment construction, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la SCI Immobilière Goulet, de la SCP Parmentier et Didier, avocat des époux Wambergue, les conclusions de M. Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi;

Donne acte à la société Atlantique bâtiment construction du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre la compagnie Atlantique de Promotion;

Sur les deux moyens, réunis:

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Rennes, 121 septembre 2003), que la société civile immobilière (SCI) Goulet, maître de l’ouvrage, a fait édifier un immeuble par plusieurs entrepreneurs, et notamment par la société Atlantique bâtiment construction (ABC), titulaire de plusieurs lots et mandataire commun d’un groupement conjoint d’entreprises; que le chantier a causé des nuisances à la propriété de voisins, les époux Wambergue, qui ont assigné en réparation de leur préjudice;

Attendu que la société ABC fait grief à l’arrêt de la condamner à payer des sommes aux époux Wambergue, in solidum avec la société Goulet, et à garantir cette dernière société des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen:

1°/ que le jugement doit être motivé; qu’en adoptant les motifs du premier juge déterminant le préjudice et son indemnisation, incluant la rupture du câble électrique par la société Forage et fondation, pour condamner la société ABC, sur le fondement quasi délictuel vis-à-vis des époux Wambergue et contractuel vis-à-vis du maître de l’ouvrage, la SCI Goulet, tout en ne caractérisant que les fautes concernant le stationnement des véhicules et le nettoyage des alentours, sans établir aucune faute concernant la rupture des câbles électriques, la cour d’appel n’a pas donné de motif à sa décision, violant les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile;

2°/ que l’article 19 du cahier des charges générales concerne les dommages provoqués à l’immeuble lui-même qu’il stipule en effet: « l’entreprise sera seule responsable des dommages causés aux immeubles avoisinants à l’occasion de travaux, et en particulier, de démolitions, de terrassements et de reprises en sous-œuvre. Elle sera tenue de réparer ces dommages et en particulier les fissures, même légères, qui ne seraient pas prises en compte par les compagnies d’assurances »; qu’en appliquant dès lors cet article au préjudice de jouissance subi en raison d’appareils ménagers endommagés parla rupture d’un câble électrique situé en dehors de l’immeuble, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code civil et l’article 19 du cahier des clauses générales;

3°/ que le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion; que dès lors que les conclusions d’appel de la SCI Goulet reconnaissaient que la société Atlantique Bâtiment Construction avait réglé le problème découlant de la rupture du câble électrique parla société Forage et Fondation sans faire état d’aucun retard, et que le contrat ne prévoyait de responsabilité de la société Atlantique bâtiment construction que pour les dommages électriques survenus à l’installation en construction elle-même (article 19 du cahier des clauses générales), la cour d’appel qui n’a établi aucun manquement contractuel tel que l’absence de diligence dans la résolution du problème, ou un quelconque manquement à une obligation de surveillance de l’entreprise auteur du dommage découlant de son pouvoir de direction ou de contrôle du chantier, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1992 du Code civil;

4°/ que le juge doit respecter les limites du litige; qu’en retenant la responsabilité contractuelle de la société Atlantique Bâtiment Construction résultant de la rupture du câble électrique, de sa seule qualité de mandataire commun, bien que les parties n’avaient envisagé qu’une responsabilité fondée sur une faute contractuelle dans sa mission d’organisation et de coordination du chantier, la cour d’appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile;

5°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu’en relevant d’office, le moyen de droit tiré d’une responsabilité automatique indépendante de toute faute contractuelle dans l’organisation ou la surveillance du chantier résultant de la seule qualité de mandataire commun de la société Atlantique Bâtiment Construction, la cour d’appel a méconnu le principe du contradictoire, violant l’article 16 du nouveau Code de procédure civile;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que les époux Wambergue avaient subi une coupure d’électricité à la suite de l’arrachage d’un câble électrique, événement constituant un trouble anormal de voisinage, la cour d’appel n’était pas tenue de caractériser une faute dans les rapports existant entre les voisins victimes et l’entrepreneur la société ABC auteur du dommage, laquelle était engagée de plein droit vis-à-vis d’eux par application du principe prohibant la réalisation d’un tel trouble;

Attendu, d’autre part, qu’ayant relevé, par motifs propres et adoptés, par une interprétation souveraine des clauses contractuelles unissant les entrepreneurs au maître de l’ouvrage et entre eux, que la société ABC était, en qualité de mandataire commun des entrepreneurs, responsable des dommages causés aux avoisinants aux termes des articles 1, 19 et 28.3 du cahier des clauses générales, et personnellement, comme entrepreneur direct de lots de gros œuvre, plomberie et électricité, la cour d’appel a exactement retenu, sans modifier l’objet du litige ni violer le principe de la contradiction, que cette société était contractuellement tenue envers la SCI Goulet des troubles de voisinage ayant affecté la propriété des époux Wambergue;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé;

Par ces motifs:

Rejette le pourvoi;

Condamne la société Atlantique Bâtiment Construction aux dépens;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société Atlantique Bâtiment Construction, la condamne à payer aux époux Wambergue la somme de 2000 E;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du treize avril deux mille cinq, par M. Villien, conseiller doyen, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.

Moyens produits par la SCP Le Bret-Desaché, avocat aux Conseils pour la société Atlantique Bâtiment Construction

Moyens annexés à l’arrêt no 488 (CIV.3)

Premier moyen de cassation:

Pris de ce que l’arrêt attaqué déclaré responsables in solidum la SCI Goulet et la société Atlantique bâtiment Construction des troubles causés aux époux Wambergue, condamné in solidum la SCI Goulet et la société ABC à payer aux époux Wambergue la somme de 1524,49 E à titre de dommages et intérêts, et dit que la société Atlantique Bâtiment Construction devra garantir la SCI Goulet de toute condamnation prononcée à son encontre, en retenant la faute quasi délictuelle de la société Atlantique Bâtiment Construction envers les époux Wambergue et sa faute contractuelle à l’égard de la SCI Goulet;

Au motif que «s’agissant de la détermination des troubles anormaux de voisinage dus à la construction de l’immeuble et de leur indemnisation, la cour adopte expressément les motifs exacts en fait et en droit du premier juge (incluant ainsi le stationnement des véhicules, le nettoyage des alentours et la rupture du câble électrique par l’entreprise de forage et fondation effectuant des travaux pour le compte de la société CAP qui a arraché un câble le 3 août 1999 occasionnant des dommages sur les appareils électriques des immeubles alentours…).

De la lettre d’accord des entreprises en date du 23 juillet… il ressort que les entreprises dont la société Atlantique Bâtiment Construction, mandataire commun, déclarent avoir pris connaissance de toutes les pièces du marché et notamment du cahier des clauses particulières et du cahier des clauses générales. Le premier rappelle que l’entreprise mandataire est responsable de la totalité de son chantier, organisation et coordination, le second, en venu des articles 1, 19 et 28-3 que le mandataire commun est responsable des dommages causés aux immeubles avoisinants à l’occasion des travaux et que les bâtiments voisins doivent être maintenus en permanence en état de propreté.

En n’alertant pas les autres entreprises en tant que mandataire commun sur le problème du stationnement des véhicules et sur le nettoyage des alentours la société Atlantique Bâtiment Construction a commis une faute de nature quasi délictuelle vis-à-vis des époux Wambergue et de nature contractuelle à l’égard du maître de l’ouvrage;

Et aux motifs adoptés qu’il convient de condamner la société Atlantique Bâtiment Construction in solidum avec le maître de l’ouvrage, la société CAP, ainsi qu’à garantir cette dernière « en raison de l’encombrement de leur jardin par des détritus provenant du chantier, de la gêne occasionnée par le stationnement des véhicules devant leur propriété ainsi que par la rupture du câble électrique »;

Alors que d’une part le jugement doit être motivé; qu’en adoptant les motifs du premier juge déterminant le préjudice et du son indemnisation, incluant la rupture du câble électrique par la société de Forage et Fondation, pour condamner la société ABC, sur le fondement quasi délictuel vis-à-vis des époux Wambergue et contractuel vis-à-vis du maître de l’ouvrage, la SCI Goulet, tout en ne caractérisant que les fautes concernant le stationnement des véhicules et le nettoyage des alentours, sans établir aucune faute concernant la rupture des câbles électriques, la cour d’appel n’a pas donné de motif à sa décision, violant les articles 455 et 458 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Art. 455 et 458 du nouveau code de procédure civile; Défaut de motifs

Alors que d’autre part que l’article 19 du cahier des clauses générales concerne les dommages provoqués à l’immeuble des lui-même, qu’il stipule en effet: « l’entreprise sera seule responsable, dommages causés aux immeubles avoisinants à l’occasion de travaux, et en particulier, de démolitions, de terrassements et de reprises en sous-œuvre. Elle sera tenue de réparer ces dommages et en particulier les fissures, même légères, qui ne seraient pas prises en compte par les compagnies d’assurances. »; Qu’en appliquant dès lors cet article au préjudice de jouissance subi en raison d’appareils ménagers endommagés par la rupture d’un câble électrique situé en dehors de l’immeuble, la cour d’appel a violé l’article 1134 du Code Civil et l’article 19 du cahier des clauses générales;

Art. 1134 du Code civil et 19 du cahier des clauses générales; Dénaturation

Alors enfin que le mandataire répond des fautes qu’il commet dans sa gestion; Que dès lors que les conclusions d’appel de la SCI Goulet reconnaissaient que la société Atlantique Bâtiment Construction avait réglé le problème découlant de la rupture du câble électrique par la société Forage et Fondation sans faire état d’aucun retard, et que le contrat ne prévoyait de responsabilité de la société Atlantique Bâtiment Construction que pour les dommages électriques survenus à l’installation en construction elle-même (article 19 du cahier des clauses générales), la Cour d’Appel qui n’a établi aucun manquement contractuel tel que l’absence de diligence dans la résolution du problème, ou un quelconque manquement à une obligation de surveillance de l’entreprise auteur du dommage découlant de son pouvoir de direction ou de contrôle du chantier, a privé sa décision de base légale au regard de l’article 1992 du Code Civil;

Art. 1992 du code civil; Manque de base légale

Second moyen de cassation:

Pris de ce que l’arrêt attaqué déclaré responsables in solidum la SCI Goulet et la société Atlantique Bâtiment Construction des troubles causés aux époux Wambergue, condamné in solidum la SCI Goulet et la société Atlantique Bâtiment Construction à payer aux époux Wambergue la somme de 1524,49 E à titre de dommages et intérêts, et dit que la société Atlantique Bâtiment Construction devra garantir la SCI Goulet de toute condamnation prononcée à son encontre, en retenant la faute contractuelle de la société Atlantique Bâtiment Construction à l’égard de la SCI Goulet pour les dommages liés à la rupture du câble électrique fondée sur la responsabilité du mandataire commun s’étendant à l’ensemble des lots du marché;

Au motif que « il résulte de la lettre d’accord des entreprises en date du 23 juillet 1999 que le mandataire commun« assurera pour le compte de toutes les entreprises la coordination et le pilotage du chantier » ayant de ce fait un pouvoir de direction et de contrôle du chantier. Si chacune des entreprises demeure responsable de ses propres travaux, la responsabilité du mandataire commun s’étend à l’ensemble des lots du marché »;

Alors que d’une part le juge doit respecter les limites du litige; Qu’en retenant la responsabilité contractuelle de la société Atlantique Bâtiment Construction résultant de la rupture du câble électrique, de sa seule qualité de mandataire commun, bien que les parties n’avaient envisagé qu’une responsabilité fondée sur une faute contractuelle dans sa mission d’organisation et de coordination du chantier, la Cour d’Appel a méconnu les termes du litige, violant les articles 4 et 5 du Nouveau Code de Procédure Civile;

Art. 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile; Méconnaissance des termes du litige

Alors que d’autre part le juge ne peut fonder sa décision sur les moyens de droit qu’il a relevés d’office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations; qu’en relevant d’office le moyen de droit tiré d’une responsabilité automatique indépendante de toute faute contractuelle dans l’organisation ou la surveillance du chantier résultant de la seule qualité de mandataire commun de la société Atlantique Bâtiment Construction, la Cour d’Appel a méconnu le principe du contradictoire, violant l’article 16 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Art. 16 du nouveau Code de procédure civile; violation du principe du contradictoire.

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