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Jurisprudence

Le constructeur répond des troubles de voisinage qu’il a causés

le 15/06/2005  |  RéglementationRéglementation des marchés privés

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Réglementation
Réglementation des marchés privés
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Cass., 3e civ., 13 avril 2005, « Sté ABC c./Wambergue et A. », n° 488 FS-PB.

La construction d’un immeuble occasionne des dommages à la propriété voisine, privée de courant à la suite de l’arrachage d’un câble électrique. Le maître de l’ouvrage est condamné envers le voisin, « in solidum » avec l’entreprise titulaire de plusieurs lots et mandataire d’un groupement conjoint d’entreprises. Cette entreprise soutient qu’aucune faute n’est relevée contre elle et que sa responsabilité contractuelle ne pouvait être retenue.

Question A-t-elle raison ?

Réponse Non. 1° La rupture du câble est un trouble de voisinage pour lequel aucune faute n’est exigée à l’encontre de l’auteur du trouble. 2° La responsabilité de l’entreprise envers le maître de l’ouvrage, en tant que mandataire commun et chargée du lot gros œuvre, plomberie, électricité, est contractuelle.

Commentaire 1° Envers le voisin, l’arrêt retient la responsabilité pour trouble de voisinage de l’entrepreneur auteur du trouble. 2° Dans ses rapports avec le maître de l’ouvrage qu’elle garantit envers le tiers, l’entreprise mandataire commun du groupement et chargée des lots importants est tenue d’une responsabilité contractuelle : l’arrêt ne juge pas nécessaire de préciser si celle-ci requiert ou non la preuve d’une faute ; il faut en conclure que non.

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