En direct

Le constructeur qui implante mal la maison ne doit pas automatiquement payer la reconstruction
Un maître d'ouvrage peut faire supporter au constructeur qui travaille mal l'annulation du contrat, la démolition de ce qui a été fait, mais plus difficilement la reconstruction. - © ©lovelyday12 - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le constructeur qui implante mal la maison ne doit pas automatiquement payer la reconstruction

E.R. avec AFP |  le 24/11/2021  |  Droit de la constructionAssurance constructionFrance Constructeur de maison individuelle Maison individuelle

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de la construction
Assurance construction
France
Constructeur de maison individuelle
Maison individuelle
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice », tel est le principe de la réparation intégrale en droit français. Rappel de cette règle avec un arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 novembre 2021.

Un maître d'ouvrage peut faire supporter au constructeur qui fait erreur dans l'implantation de la maison la résolution du [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le constructeur qui implante mal la maison ne doit pas automatiquement payer la reconstruction

Votre e-mail ne sera pas publié

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Ajouter Le Moniteur à l'écran d'accueil