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Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage
La Cour de cassation énonce que "la preuve de l’acceptation des travaux réalisés ne fait pas la preuve du consentement au prix, lequel ne peut résulter du seul silence gardé à réception d’une facture ni du paiement partiel de travaux". - © © Sophie d'Auzon
Jurisprudence

Le constructeur ne peut pas interpréter en sa faveur le silence du maître d’ouvrage

Eloïse Renou |  le 12/08/2020  |  Marchés privésRéglementation des marchés privésFrance

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Tout le monde connaît le célèbre adage « Qui ne dit mot consent. » Pour autant, dans le Code civil, c’est l’inverse qui s’applique en matière de paiement notamment et la Cour de cassation a rappelé ce principe à de multiples reprises. Elle s’y attelle une nouvelle fois dans un arrêt rendu début juillet.

Il peut être tentant pour un constructeur de conclure que le silence du maître d’ouvrage sur une facture traduit son [...]

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