En direct

Le constructeur doit refuser d’exécuter des ouvrages dangereux

le 25/10/2013  |  France entière

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

France entière
Valider
Responsabilité des constructeurs -

Arrêt du 9 juillet 2013 Cour de cassation Cass. 3° civ. du 9 juillet 2013, n° 12-22222, « Société Sebat c/ société Axa France IARD et a. »

La Cour de cassation, troisième chambre civile, a rendu l’arrêt ­suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Bordeaux, 14 mai 2012), que Pierre X… a fait une chute en empruntant un plan incliné desservant son immeuble ; que par jugement en date du 25 novembre 2009, le tribunal de grande instance de Bordeaux a déclaré le syndicat des copropriétaires de la Résidence Beausite (le syndicat) entièrement responsable, l’a condamné avec son assureur, la société Axa France IARD (la société Axa) à indemniser le préjudice causé par la chute et le décès consécutif de Pierre X… ; que le syndicat et la société Axa ont demandé la garantie la société Sebat qui a réalisé le plan incliné ;

Attendu que la société Sebat fait grief à l’arrêt de la déclarer responsable à concurrence de 70 % vis-à-vis du syndicat, alors, selon le moyen, qu’il résulte de l’article 1147 du code civil que l’entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, d’un devoir de conseil concernant notamment la conception de la construction ainsi que les insuffisances des ouvrages et installations projetés par le maître ; mais qu’aussi général soit-il, ce devoir cesse à propos des faits connus de tous ; qu’en conséquence, l’entrepreneur n’est pas susceptible d’encourir la moindre responsabilité, ne serait-ce que partielle, lorsqu’il n’a pas conseillé le maître sur un fait connu de tous ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a relevé que le danger que présentait l’absence de garde-corps sur la rampe d’accès était parfaitement connu du syndicat des copropriétaires ; qu’en retenant néanmoins la responsabilité partielle de la société Sebat pour un prétendu manquement à un devoir de conseil auquel elle n’était pas tenue, la cour d’appel a violé l’article 1147 du code civil ;

Mais attendu qu’ayant relevé que l’expert avait indiqué que la rampe, réalisée par la société Sebat, démunie d’un garde-corps préhensible sur la longueur du plan incliné de chaque côté à l’extrémité du vide présentait un danger potentiel, que cette rampe était destinée à une large utilisation, en priorité par les personnes âgées, et retenu que la société Sebat devait tenir compte de ces éléments dans la réalisation de l’ouvrage, solliciter toutes précisions complémentaires utiles avant d’édifier la rampe et refuser d’exécuter les travaux commandés en raison de la dangerosité potentielle de l’ouvrage, la cour d’appel a pu en déduire que la société Sebat était partiellement responsable, pour manquement à son devoir de conseil, à l’égard du syndicat des conséquences dommageables de la chute de Pierre X… ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Sebat aux dépens ;

Vu l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société Sebat à payer somme globale de 2 500 euros au syndicat et à la société Axa ; rejette la demande de la société Sebat ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf juillet deux mille treize.

Moyen annexe au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils, pour la société Sebat

Il est fait grief à l’arrêt attaqué :

D’avoir déclaré la société Sebat responsable à concurrence de 70 % vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de la Résidence Beausite des conséquences dommageables de la chute de Pierre X… survenue le 8 septembre 2005 ;

Aux motifs qu’« il résulte du rapport d’expertise de Monsieur Y… que la société Sebat a réalisé le plan incliné conformément au devis accepté par l’assemblée des copropriétaires relatif au lot maçonnerie qui lui-a été confié dans le cadre d’opération de réhabilitation et de ré-aménagements des accès intérieurs et extérieurs de la résidence et de ses abords. L’ouvrage réalisé répond aux préconisations techniques notamment concernant son revêtement en carrelage anti-dérapant, il est conforme à sa destination. L’expert a précisé que l’inclinaison du plan permettant l’accès à l’entrée principale de la résidence étant seulement de 11 %, la pose d’un garde-corps n’est pas obligatoire mais fait l’objet de recommandation. Il a indiqué toutefois : « cette rampe démunie de garde corps préhensible sur la longueur du plan incliné de chaque côté à l’extrémité du vide présentait un danger potentiel ». Si cette rampe n’a pas été conçue comme un accès handicapé, son implantation au milieu de l’entrée de l’immeuble et son avancée sur le terrain d’accès, la destine à l’évidence à une large utilisation par les habitants de l’immeuble et les visiteurs, avec une utilisation prioritaire par les personnes âgées de préférence à l’escalier. La société Sebat, qui a répondu à l’appel d’offres du syndicat des copropriétaires, ne pouvait donc ignorer ces éléments dont elle devait tenir compte dans la réalisation de l’ouvrage. Le cas échéant, si elle s’estimait mal informée par le maître de l’ouvrage, en tant que professionnel de la construction elle devait solliciter toutes précisions complémentaires utiles avant d’édifier la rampe et refuser d’exécuter les travaux commandés en raison de la dangerosité potentielle de l’ouvrage qui ne comporte pas de garde-corps. En acceptant de réaliser l’ouvrage dans les conditions susmentionnées elle a dès lors commis une faute engageant sa responsabilité. En réponse aux objections de l’appelante relatives à la présence d’un maître d’œuvre pour la réalisation du plan incliné, il convient de préciser que ceci ne l’aurait pas exonérée de son obligation de conseil, ceci même dans le cas où l’on considérerait que le syndicat des copropriétaires a exercé de fait cette fonction. Il est établi qu’aucun maître d’œuvre n’intervenait sur la construction de la rampe litigieuse ce que n’ignorait pas la société Sebat qui a reçu la commande directement de la copropriété. Si une telle intervention lui apparaissait nécessaire pour préciser la conception de la rampe, il lui était loisible de faire toutes réserves sur ce point auprès du maître d’ouvrage, ce qu’elle ne prétend ni ne démontre avoir fait. II ressort du rapport d’expertise que la convocation des copropriétaires à l’assemblée générale du 28 mars 2000, a été accompagnée d’une note de présentation qui mentionnait notamment des délibérations à prendre relatives à « l’installation de mains courantes aux sous-sols bâtiments C et E afin de faciliter la descente et la montée, notamment pour les personnes âgées et à la réalisation d’un plan incliné à l’entrée de la tour ». Le syndicat des copropriétaires était donc conscient du risque présenté les plans inclinés puisque dans le même temps où il a commandé à la société Sebat la construction de la rampe d’accès à l’entrée principale, il a également passé commande auprès d’une entreprise de serrurerie afin de sécuriser les plans inclinés permettant l’accès aux sous-sols des bâtiments C et E en y posant des mains courantes. Il ressort par ailleurs d’une pièce communiquée par les consorts X… lors des opérations d’expertise, à savoir la lettre émanant de Monsieur Bruno Z…, alors Président Adjoint du syndicat des Copropriétaires, que la question de la pose d’une rampe a été évoquée lors de l’assemblée générale, différents propriétaires ayant signalé le risque de glisser et l’absence de protection sur la nouvelle rampe d’accès à l’entrée principale de l’immeuble. L’assemblée générale a finalement voté pour l’adoption du devis Sebat ne comprenant aucun dispositif de protection, sans soumettre à cette entreprise une demande de modification de l’ouvrage pour tenir compte du risque ci-dessus évoqué. Le syndicat des copropriétaires a donc fait le choix de ne pas inclure de dispositif de rampe dans la commande du nouveau plan incliné permettant l’accès à l’entrée principale, le devis proposé sur ces bases a été adopté à la majorité par l’assemblée générale des copropriétaires. Ainsi si la société Sebat a réalisé l’ouvrage conformément à la commande, elle a manqué à son devoir de conseil comme il a été démontré ci-avant, commettant ainsi une faute engageant sa responsabilité contractuelle, pour autant le syndicat des copropriétaires n’a pas, de son côté pris en compte tous les éléments portés à sa connaissance pour commander un ouvrage adapté aux besoins et conditions de sécurité que les copropriétaires étaient en droit d’attendre, questions sur lesquelles son attention avait été attirée ainsi que cela résulte du témoignage de Monsieur Z… lequel n’a pas été contredit. Au surplus, il sera souligné que des attestations versées au dossier rapportent des incidents et chutes survenus sur le plan incliné litigieux avant la survenance de l’accident de Monsieur X… en septembre 2005, une d’entre elles indiquant avoir signalé les faits sans qu’il y ait eu de réaction du ­syndicat des copropriétaires. En conséquence, un manquement du syndicat des copropriétaires de nature à limiter la responsabilité de la société Sebat ci-dessus caractérisée sera retenu. Il s’ensuit « que la société Sebat n’est que partiellement responsable vis-à-vis du syndicat des copropriétaires de la chute de Monsieur X…, toutefois en sa qualité de professionnel, tenue d’un devoir de conseil auquel elle a failli, en raison de la faute commise, elle devra supporter à concurrence de 70 % la charge des condamnations prononcées en réparation du préjudice subi par la victime. La société Sebat sera donc condamnée à relever le syndicat des copropriétaires de la résidence Beausite ainsi que son assureur la compagnie Axa à concurrence de 70 % des condamnations prononcées contre ces derniers par le jugement du tribunal de grande instance de Bordeaux en date du 25 novembre 2009. A titre subsidiaire, la société Sebat demande à la Cour dans le dispositif de ses conclusions de « réduire très sensiblement les prétentions des parties demanderesses ». Elle conclut à la réduction des indemnités sollicitées en réparation du préjudice des ayants droits de la victime et notamment du préjudice économique de la veuve de Monsieur X… dont elle conteste le mode de calcul. Cependant il convient de constater qu’elle ne donne aucun élément sur le détail des préjudices dont elle entend voir diminuer le quantum d’indemnisation et n’établit pas le caractère excessif des indemnités allouées qui ont été fixées à leur juste montant par le tribunal de grande instance de Bordeaux par jugement du 25 novembre 2009. La société Sebat sera donc déboutée de sa demande subsidiaire. Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile pour l’ensemble de la présente procédure. La société Sebat d’une part et la compagnie Axa et le syndicat de copropriété d’autre part, succombent chacun sur une partie de leurs demandes, ils supporteront donc la charge des dépens à proportion de leur part de responsabilité pour l’ensemble de la procédure. Le jugement entrepris sera donc infirmé sauf en ce qu’il a déclaré recevable l’intervention volontaire du syndicat de copropriété de la résidence Beausite » ;

Alors qu’il résulte de l’article 1147 du Code civil que l’entrepreneur est tenu, vis-à-vis du maître de l’ouvrage, d’un devoir de conseil concernant notamment la conception de la construction ainsi que les insuffisances des ouvrages et installations projetés par le maître ; mais qu’aussi général soit-il, ce devoir cesse à propos des faits connus de tous ; qu’en conséquence, l’entrepreneur n’est pas susceptible d’encourir la moindre responsabilité, ne serait-ce que partielle, lorsqu’il n’a pas conseillé le maître sur un fait connu de tous ; qu’en l’espèce, la Cour d’appel a relevé que le danger que présentait l’absence de garde-corps sur la rampe d’accès était parfaitement connu du syndicat des copropriétaires ; qu’en retenant néanmoins la responsabilité partielle de la société Sebat pour un prétendu manquement à un devoir de conseil auquel elle n’était pas tenue, la Cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil.

Commentaire

Un propriétaire fait une chute mortelle sur une rampe d’accès en plan incliné sans rambarde desservant son immeuble. Le syndicat des copropriétaires, déclaré responsable, appelle l’entreprise en garantie. Celle-ci conteste toute responsabilité, estimant que la sécurité relève du maître de l’ouvrage. Condamnée à supporter 70 % du sinistre, elle forme un pourvoi.

La Cour de cassation juge, au contraire, que la responsabilité de l’entreprise est engagée. Celle-ci devait solliciter toutes précisions complémentaires utiles avant d’édifier la rampe et refuser, le cas échéant, d’exécuter les travaux en raison de leur dangerosité potentielle.

Il est probable, lorsque la sécurité des personnes est en cause, que la réception des travaux ne décharge pas le constructeur de sa faute. En décidant qu’il doit d’abord s’informer, puis ensuite refuser d’exécuter des ouvrages dangereux, la Cour de cassation laisse peu de place aux causes d’exonération de responsabilité.

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Code commenté de la commande publique

Code commenté de la commande publique

Date de parution : 09/2019

Voir

Maisons individuelles passives

Maisons individuelles passives

Date de parution : 07/2019

Voir

Histoire de l’architecture agricole

Histoire de l’architecture agricole

Date de parution : 07/2019

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur