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Jurisprudence

Le constructeur de maisons individuelles doit déclarer cette activité à son assureur

Par François-Xavier Ajaccio, consultant ; Albert Caston, avocat à la Cour ; Rémi Porte, juriste |  le 30/11/2018  |  Réglementation des marchés privésCCMI

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Réglementation des marchés privés
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Police -

Un maître d'ouvrage conclut avec une entreprise un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) réglementé (loi du 19 décembre 1990). Après l'abandon du chantier, il assigne en réparation des désordres et inexécutions le constructeur et son assureur, auprès duquel ce dernier avait souscrit une police garantissant les travaux relatifs aux activités déclarées de gros œuvre, plâtrerie, charpentes et ossature bois, couverture-zinguerie, plomberie-installation sanitaire, menuiserie-PVC.

Question

L'assureur pouvait-il opposer une non-garantie pour défaut de déclaration de l'activité de CMIste ?

Réponse

Oui. La Cour considère que l'activité de construction de maison individuelle n'avait pas été déclarée.

Le recours contre l'assureur est rejeté. Cette décision confirme la jurisprudence admettant que l'exercice par un constructeur d'une activité de CMIste, au sens de la loi de 1990, constitue une activité spécifique distincte des activités relatives à l'exécution de la construction (Cass. 3e civ. , 16 novembre 2017, n° 16-24528).

En revanche, inversement, il est admis que l'activité de CMIste inclut la réalisation de travaux de gros œuvre et de second œuvre passés selon des marchés d'entreprise (Cass. 3e civ. , 21 janvier 2015, n° 13-25268, Bull. ).

Cass. 3e civ. , 18 octobre 2018, n° 17-23741, Bull.

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