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Le constructeur de maison individuelle est tenu d’une obligation de conseil

le 02/02/2006

Arrêt no 1129FS - P B du 26 octobre 2005 Cour de Cassation «Sté Maisons Pierre c./epx Vélasquez»

La Cour de Cassation, Troisième Chambre Civile, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Maisons Pierre, société anonyme dont le siège est 35 rue Pierre-Semard, B.P. 47, 77550 Moissy-Cramayel,

en cassation d’un arrêt rendu le 8 avril 2004 par la cour d’appel de Paris (23e chambre civile, section B), au profit :

1°/ de M. Siger Vélasquez,

2°/ de Mme Marie-Line Bargas, épouse Vélasquez,

demeurant ensemble 1 rue du Chemin Vert, 77173 Chevry-Cossigny,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l’appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au Procureur général ;

La Cour, composée conformément à l’article L131-6-1 du Code de l’organisation judiciaire, en l’audience publique du 27 septembre 2005, où étaient présents : M. Weber, président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, MM. Villien, Cachelot, Mmes Lardet, Renard-Payen, MM. Paloque, Rouzet, conseillers, Mmes Boulanger, Nési, conseillers référendaires, M. Gariazzo, avocat général, Mme Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les observations de la SCP Monod et Colin, avocat de la société Maisons Pierre, de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat des époux Vélasquez, les conclusions de M. Gariazzo, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 8 avril 2004), que les époux Vélasquez ont confié à la société Maisons Pierre la construction de leur maison d’habitation ; que, se plaignant d’un défaut d’isolation acoustique, ils ont assigné la société Maisons Pierre aux fins d’obtenir la démolition de leur maison impropre à sa destination du fait des troubles sonores et la reconstruction de celle-ci ;

Attendu que la société Maisons Pierre fait grief à l’arrêt de la déclarer responsable sur le fondement de l’article 1147 du Code civil des troubles résultant du défaut d’isolation acoustique du pavillon et de l’avoir condamnée à verser aux époux Vélasquez les sommes de 50 000 E en réparation du préjudice matériel et de 15 000 E en réparation du trouble de jouissance, alors, selon le moyen :

1°/ que n’est débiteur d’aucune obligation particulière de conseil le constructeur qui édifie un bâtiment conformément aux normes en vigueur ; qu’en l’espèce, la cour d’appel a constaté que la société Maisons Pierre avait mis en œuvre un isolement acoustique conforme à la réglementation en vigueur, la route qui borde la construction n’ayant fait l’objet d’aucun classement dans une catégorie imposant des normes supérieures ; qu’en décidant dans ces conditions que le constructeur avait manqué à son devoir de conseil en ne mettant pas ses clients en garde contre l’insuffisance de cette réglementation et en lui imposant d’anticiper sur les règles de l’art, la cour d’appel a violé l’article 1147 du Code civil ;

2°/ que l’obligation de conseil ne s’appliquant pas aux faits qui sont de la connaissance de tous, le professionnel n’est pas tenu de signaler au client ce qui est évident et ne peut échapper au profane ; qu’en l’espèce, la cour d’appel qui a constaté le caractère évident de la nuisance sonore particulière qu’engendrait la proximité de la route départementale ce dont les époux Vélasquez s’étaient nécessairement rendu compte lors de la visite des lieux ; qu’en mettant, dans ces conditions, à la charge du constructeur l’obligation de prévenir ses clients que le respect des normes acoustiques usuelles serait insuffisant pour pallier cet inconvénient, la cour d’appel n’a pas tiré les conséquences légales qui s’évinçaient de ses constatations au regard des articles 1135 et 1147 du Code civil ;

Mais attendu, d’une part, qu’ayant constaté qu’en sa qualité de professionnelle de la construction, il ne pouvait échapper à la société Maisons Pierre, qui avait aidé les époux Vélasquez dans la recherche et le choix du terrain, que le site offrait une vulnérabilité particulière aux nuisances sonores et que nonobstant le défaut de classement du CD 216 dans une catégorie particulière, le simple respect des normes applicables dans un site normal serait insuffisant à masquer les bruits et relevé que les époux Vélasquez, profanes en la matière, avaient pu légitimement croire, du fait de la présence de pavillons construits en bordure de la route départementale, que le problème du bruit avait une solution que leur constructeur mettrait nécessairement en œuvre, la cour d’appel a pu retenir que la société Maisons Pierre avait manqué à son devoir de conseil ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

Par ces motifs :

Rejette le pourvoi ;

Condamne la société Maisons Pierre aux dépens ;

Vu l’article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Maisons Pierre à payer aux époux Vélasquez la somme de 2 000 E et rejette la demande de la société Maisons Pierre ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille cinq.

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