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Le conseiller intéressé à l'élaboration d'un PLU ne doit pas avoir été en mesure d'influencer la délibération l'approuvant

le 06/01/2017  |  UrbanismeRéglementationDroit de l'urbanisme

Document d'urbanisme -

Une commune a approuvé son nouveau plan local d'urbanisme (PLU). Une conseillère municipale, épouse du gérant d'un supermarché dont ledit PLU rendrait possibles le déplacement et l'extension, a pris part au vote lors de la séance qui a adopté le PLU.

Question

La participation de cette conseillère a-t-elle entaché d'irrégularité la [...]

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