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Le Conseil national d'évaluation des normes bientôt installé

Nohmana Khalid |  le 18/10/2013  |  EtatNormesImmobilierRéglementation

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La loi portant création d'un Conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics a été publiée au Journal officiel le 18 octobre 2013. Ses deux articles viennent modifier le Code général des collectivités territoriales. Le Conseil national remplace l’actuelle Commission consultative d’évaluation des normes, avec des pouvoirs accrus.

Instance d’élus locaux et de représentants de l’Etat, le Conseil national d'évaluation des normes (CNEN) a un champ d’intervention plus large que la Commission consultative à laquelle il succède. Aux termes de la loi du 17 octobre 2013, il est obligatoirement saisi par le gouvernement de tous les projets de loi, en plus des projets de textes règlementaires, ayant une incidence technique et financière sur les collectivités. Ses avis seront élevés au rang de l’étude d’impact, via une loi organique en cours d’adoption. Ils pourront proposer de modifier les projets de textes, ou de reporter leur adoption.

Autre nouveauté, le CNEN peut être saisi par les présidents des assemblés parlementaires, ou encore s’auto-saisir. Il peut également recommander la simplification ou l’abrogation de normes existantes concernant les collectivités.

La Commission consultative d’évaluation des normes disparaîtra à la date d’installation du Conseil national. Elle poursuit donc ses travaux le temps que soit arrêtée la composition de la nouvelle instance.

Pour accéder à la loi n° 2013-921 du 17 octobre 2013 portant création du Conseil national d'évaluation des normes, cliquez ici.

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