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Le Conseil de la concurrence sanctionne une entente dans le secteur de l'électricité

Defawe Philippe |  le 02/10/2007  |  Mise en concurrenceEnergieRéglementationConjonctureMarchés privés

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Deux entreprises viennent d'être condamnées à des amendes pour avoir échangé des informations, préalablement au dépôt des offres, dans le cadre d'un marché public d'installation électrique passé pour le château de Versailles.

Les contrevenantes sont diversement touchées : si l'une des entreprises (SVEE) écope d'une amende de 3 300 euros, l'autre (SNEF) se voit infliger une sanction de 1 700 000 euros. Les chiffres d'affaires respectifs des sociétés sont en effet pris en compte pour déterminer ces montants. En outre, le comportement de la SNEF est jugé d'autant plus grave que du fait de sa taille, cette entreprise dispose d'une influence significative sur le secteur de l'installation électrique. Et que, habituée à répondre à de nombreux appels d'offres publics, elle ne pouvait ignorer l'interdiction faite aux candidats d'échanger des informations.
Cette décision retient l'attention parce qu'elle écarte un certain nombre de moyens de défense.
Le fait que la pratique résulte de l'action isolée d'un salarié est sans influence dès lors qu'il a agi dans le cadre de ses fonctions.
Le fait que l'échange d'informations ait été "mal exploité" importe peu – en l'espèce, les deux entreprises ont déposé des offres strictement identiques, ce qui a automatiquement abouti à leur rejet !
Enfin l'absence de préjudice subi par le maître d'ouvrage n'empêche pas la qualification de l'infraction.

Sophie Deluz
Décision n°07-D-29 du 26 septembre 2007, susceptible de recours.

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