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Le conseil de l’ordre saisi avant le procès n’était pas compétent

le 24/01/2014  |  Exécution du marchéDroit de la constructionArchitectureRéglementation des marchés privésFrance entière

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Contrat d’architecte -

Une société d’architecture, inscrite au tableau du conseil de l’ordre d’Ile-de-France, est chargée d’une construction dans le Midi. Le contrat comporte une clause de saisine préalable du conseil de l’ordre avant tout procès. A la suite d’un différend, le maître d’ouvrage saisit le conseil [...]

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