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Le Conseil d’État valide le moratoire sur les autorisations d’exploitation commerciale prévu par la loi Elan
Le Conseil d'Etat valide le moratoire sur les AEC prévu par la loi Elan - © Photocreo Bednarek - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le Conseil d’État valide le moratoire sur les autorisations d’exploitation commerciale prévu par la loi Elan

Anaëlle Penche, AEF |  le 08/09/2021  |  Droit de l'urbanismeFrance Urbanisme commercialLoi ElanLoi Climat et Résilience

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Dans une décision datée du 2 août 2021, le Conseil d’État rejette la requête du Conseil national des centres commerciaux (CNCC) demandant l’annulation du décret du 26 juillet 2019 relatif à la faculté de suspension de la procédure d’autorisation d’exploitation commerciale, attribuée au préfet par la loi Elan. La Haute juridiction administrative donne également tort au CNCC, qui attaquait un décret sur le certificat de conformité, prévu par la même loi. Comme le CNCC le demande, l’ANCT devrait, en revanche, lancer prochainement un groupe de travail sur la reconversion des futures friches commerciales.


Pour le Conseil national des centres commerciaux, le rejet de ses requêtes par le Conseil d’État "n’est pas une surprise", [...]

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