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Le Conseil d'Etat valide le décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque
Mise en œuvre des modules photovoltaïques sur toitures - © © Transénergie

Le Conseil d'Etat valide le décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque

Romain Granjon, avocat associé du cabinet Adamas |  le 27/12/2011  |  France entièreImmobilierRéglementation

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Une décision du 16 novembre 2011 rejette le recours exercé par plusieurs dizaines de producteurs d’électricité qui demandaient l’annulation du moratoire sur le photovoltaïque.

Le Conseil d’Etat avait refusé début 2011 de suspendre le décret du 9 décembre 2010 instaurant un moratoire sur le photovoltaïque. Il enfonce le clou en cette fin d’année, écartant le recours en annulation de ce décret dans une décision qui fait primer l’intérêt général.

Rappel des faits

La loi n° 2000-108 du 10 février 2000, relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité, a institué en France le mécanisme dit "d’obligation d’achat d’électricité" au profit des installations d’une puissance inférieure à 12 Mw utilisant des énergies renouvelables, en particulier l’énergie de source photovoltaïque. La même loi donnait au ministre chargé de l’Energie, la mission [...]

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