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Le Conseil d'Etat valide le décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque
Mise en œuvre des modules photovoltaïques sur toitures - © © Transénergie

Le Conseil d'Etat valide le décret suspendant l'obligation d'achat de l'électricité photovoltaïque

Romain Granjon, avocat associé du cabinet Adamas |  le 27/12/2011  |  France entièreImmobilierRéglementation

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Une décision du 16 novembre 2011 rejette le recours exercé par plusieurs dizaines de producteurs d’électricité qui [...]

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