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Jurisprudence

Le Conseil d'État valide le décret sur l'organisation de la collecte par les négoces

Pierre Pichère |  le 24/09/2018  |  NégoceDéchets

Déchets de chantier -

Mauvaise nouvelle pour les fédérations du négoce. Le Conseil d'État, contre l'avis du rapporteur public, a validé - par une décision du 16 août 2018 - le décret du 10 mars 2016, découlant de la loi de transition énergétique, par lequel les distributeurs de matériaux de construction pour les professionnels se voient obligés d'organiser la reprise des déchets de leurs clients. La disposition avait provoqué la colère des fédérations du secteur, qui reprochaient notamment aux pouvoirs publics de ne pas avoir assujetti les grandes surfaces de [...]

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