Le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique dans l'élaboration des PLU
Sandrine Pheulpin | le 22/05/2017 | PLU, Etat, Aménagement, Architecture
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Revirement de jurisprudence : la délibération d’un conseil municipal prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ne peut plus être attaquée lors d’un recours contre la décision approuvant ledit document.
D'un Saint à l'autre... Dans un arrêt important du 5 mai 2017, « Saint-Bon-Tarentaise », le Conseil d’Etat [...]
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