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Le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique dans l'élaboration des PLU
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Le Conseil d'Etat renforce la sécurité juridique dans l'élaboration des PLU

Sandrine Pheulpin |  le 22/05/2017  |  PLUEtatAménagementArchitecture

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Revirement de jurisprudence : la délibération d’un conseil municipal prescrivant l’élaboration ou la révision d’un document d’urbanisme ne peut plus être attaquée lors d’un recours contre la décision approuvant ledit document.

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