Le Conseil d’Etat rejette un recours contre la RE 2020
Sophie d’Auzon | le 28/04/2022 | RE2020, Immobilier, Technique, Conseil d'Etat, QPC
Les atteintes aux droits et libertés garantis par la Constitution, invoquées par La Filière Béton et par la Fédération française des tuiles et briques, n’ont pas été retenues par la Haute juridiction administrative.
Une décision du 29 mars 2022 met fin aux espoirs des acteurs de la construction qui contestaient l’avantage donné au bois [...]
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