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Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics
Le Conseil d'Etat interdit les critères "responsabilité sociale des entreprises" dans les marchés publics - © © Moniteur
Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics

Romain Cayrey avec Nohmana Khalid |  le 08/06/2018  |  EnvironnementRéglementation des marchés publicsSantéRéglementationTechnique

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Si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, ce n’est pas le cas de ceux relatifs à la responsabilité sociale des entreprises. C’est en ce sens qu’a tranché le Conseil d’Etat dans une décision du 25 mai.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) a le vent en poupe. Le projet de loi Pacte, porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et prochainement présenté en conseil des ministres, lui fait d’ailleurs la part belle. Pour autant, il est aujourd’hui impossible d’en faire un critère de sélection dans le cadre d’un marché public, à l’inverse des critères sociaux ou environnementaux. En effet, dans une décision du 25 mai, le Conseil d’Etat a estimé le lien insuffisant avec l’objet d’un marché.

L’affaire en question concerne un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impressions lancé par la métropole de Nantes (laquelle avait déjà [...]

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Commentaires

Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics

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vb

16/11/2018 17h:53

fg

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