En direct

Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics
Le Conseil d'Etat interdit les critères "responsabilité sociale des entreprises" dans les marchés publics - © © Moniteur

Jurisprudence

Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics

Romain Cayrey avec Nohmana Khalid |  le 08/06/2018  |  SantéRéglementationTechniqueEnvironnementRéglementation des marchés publics

Si les critères sociaux et environnementaux sont admis en marché public, ce n’est pas le cas de ceux relatifs à la responsabilité sociale des entreprises. C’est en ce sens qu’a tranché le Conseil d’Etat dans une décision du 25 mai.

La responsabilité sociale des entreprises (RSE) a le vent en poupe. Le projet de loi Pacte, porté par le ministre de l’Economie Bruno Le Maire et prochainement présenté en conseil des ministres, lui fait d’ailleurs la part belle. Pour autant, il est aujourd’hui impossible d’en faire un critère de sélection dans le cadre d’un marché public, à l’inverse des critères sociaux ou environnementaux. En effet, dans une décision du 25 mai, le Conseil d’Etat a estimé le lien insuffisant avec l’objet d’un marché.

L’affaire en question concerne un marché public portant sur la réalisation de travaux d’impressions lancé par la métropole de Nantes (laquelle avait déjà expérimenté, par exemple en 2016, un critère RSE pour un accord-cadre de travaux de voirie). La métropole a informé un candidat du rejet de son offre. Ce dernier, souhaitant faire annuler la procédure, a saisi le juge des référés précontractuel. Il contestait notamment la légalité d’un critère de sélection relatif à la « performance en matière de responsabilité sociale ». Le tribunal administratif accède à sa demande, et l’affaire se retrouve finalement en cassation devant le Conseil d’Etat.

Les critères sociaux acceptés sous conditions


Le Conseil d’Etat commence par rappeler les dispositions des articles 52 de l'ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 et 62 du décret du 25 mars 2016. Selon ces dernières, si un « acheteur peut, pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, mettre en œuvre des critères comprenant des aspects sociaux, c'est à la condition, notamment, qu'ils soient liés à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution ».
Ainsi, « des critères à caractère social, relatifs notamment à l'emploi, aux conditions de travail ou à l'insertion professionnelle des personnes en difficulté, peuvent concerner toutes les activités des entreprises soumissionnaires, pour autant qu'elles concourent à la réalisation des prestations prévues par le marché. »

Autrement dit, l’important pour l’acheteur public est que le critère qu’il choisit soit lié à l’objet du marché.

Les critères RSE sont, eux, interdits


En revanche, poursuit la Haute juridiction, « ces (mêmes) dispositions n'ont […] ni pour objet ni pour effet de permettre l'utilisation d'un critère relatif à la politique générale de l'entreprise en matière sociale, apprécié au regard de l'ensemble de son activité et indistinctement applicable à l'ensemble des marchés de l'acheteur, indépendamment de l'objet ou des conditions d'exécution propres au marché en cause. »

Or, en l’espèce, le critère « performance en matière de responsabilité [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le Conseil d’Etat rejette l’utilisation des critères RSE dans les marchés publics

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX