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Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi d’un marché public de substitution par l’entreprise défaillante
Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi - © © Phovoir

Le Conseil d’Etat recadre le droit de suivi d’un marché public de substitution par l’entreprise défaillante

Romain Cayrey |  le 18/07/2017  |  CCAGEntreprisesRéglementationMarchés publics

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L’entreprise qui a vu son marché résilié à ses torts exclusifs est autorisée à suivre le déroulé du marché de substitution qui en découle. Les cahiers des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux le permettent. Le Conseil d’Etat est venu préciser les modalités de cette possibilité dans une récente décision.

Un maitre d’ouvrage peut prononcer la résiliation d’un marché aux torts de son co-contractant en cas de [...]

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