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Le Conseil d’Etat promeut, encore une fois, la stabilité des relations contractuelles
Conseil d'Etat - © © Phovoir.com
Jurisprudence

Le Conseil d’Etat promeut, encore une fois, la stabilité des relations contractuelles

Nohmana Khalid |  le 11/03/2015  |  RéglementationRéglementation des marchés publicsExécution du marchéContentieux des contrats publics

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Le Conseil d’Etat complète sa jurisprudence en matière de résiliation des contrats publics. Le seul déséquilibre dans les relations contractuelles ne permet pas de justifier la résiliation unilatérale d’un contrat conclu entre deux personnes publiques. Il faut un motif d'intérêt général, affirme-t-il dans un arrêt dit « Béziers 3 ».

C’est l’épilogue d’un feuilleton comme les juristes les affectionnent… Après les arrêts « Béziers 1 » en 2009 et « Béziers 2 » en 2011, le Conseil d’État vient de régler, dans une décision du 27 février 2015, le litige opposant les communes de Villeneuve-lès-Béziers et Béziers relatif à la résiliation unilatérale de la convention par laquelle la première s’était engagée à verser à la seconde une fraction des sommes qu’elle percevrait au titre de la taxe professionnelle.

Rappel des faits : dans le cadre du syndicat intercommunal à vocation multiple dont [...]

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