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Le Conseil d’Etat précise le régime du référé contractuel pour les DSP
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Le Conseil d’Etat précise le régime du référé contractuel pour les DSP

Nohmana Khalid |  le 17/01/2014  |  Délit dans les contrats publicsDSPEtatCommunicationRéglementation

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Pour obtenir l’annulation d’un contrat de délégation de service public (DSP) en référé contractuel, le requérant ne peut invoquer que le non-respect par le pouvoir adjudicateur de toutes les mesures de publicité requises pour la passation, précise le Conseil d’Etat dans un arrêt récent.

Après avoir circonscrit les causes de nullité invocables en référé contractuel pour les marchés à procédure adaptée (Mapa) en 2011 (lire notre article), le Conseil d’Etat va encore plus loin, dans un arrêt du 25 octobre 2013, pour les contrats de délégation de service public (DSP). Seuls les manquements de l'autorité délégante à ses obligations de publicité lors de la passation peuvent justifier l’annulation d'une DSP. Les sages du Palais-Royal en profitent également pour rappeler les conditions d’ouverture du référé contractuel.

En l’espèce, une commune avait lancé une procédure d’appel d’offres pour [...]

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