Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres
Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) | le 26/04/2018 | Commande publique, Marchés publics
Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne fait mention que d’une faculté de régularisation des offres irrégulières. Mais le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision rendue mi-avril, que le seul fait pour un candidat de ne pas tenir compte du bordereau initial des prix modifié par le pouvoir adjudicateur n’est pas de nature à entacher l’offre d’irrégularité.
Par une décision rendue le 16 avril 2018, la Haute juridiction administrative retient une approche souple de la notion d’offre [...]
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