En direct

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres
Le Conseil d'Etat, pragmatique, incite les acheteurs publics à régulariser les offres qui le nécessitent - © © Davball

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 26/04/2018  |  Réglementation

Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne fait mention que d’une faculté de régularisation des offres irrégulières. Mais le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision rendue mi-avril, que le seul fait pour un candidat de ne pas tenir compte du bordereau initial des prix modifié par le pouvoir adjudicateur n’est pas de nature à entacher l’offre d’irrégularité.

Par une décision rendue le 16 avril 2018, la Haute juridiction administrative retient une approche souple de la notion d’offre irrégulière dans les marchés publics - et incite les acheteurs publics à autoriser un "rattrapage". L'affaire portait sur un appel d'offres lancé par un département en vue de passer un marché de travaux divisé en cinq lots. Une entreprise voit son offre rejetée pour le lot 1, car considérée comme irrégulière. Motif : elle n’avait pas utilisé le bordereau des prix unitaires modifié par l’acheteur.
Le tribunal administratif, saisi d’un recours en référé précontractuel par ce candidat évincé, annule la décision d’attribution du lot et enjoint l’acheteur de reprendre la procédure au [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Votre e-mail ne sera pas publié

Librairie du Moniteur

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Aménager sans exclure, faire la ville incluante

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX