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Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres
Le Conseil d'Etat, pragmatique, incite les acheteurs publics à régulariser les offres qui le nécessitent - © © Davball

Le Conseil d’Etat encourage les acheteurs publics à régulariser les offres

Nathalie Mariappa, Master 2 Contrats et marchés publics de l’Université Paris-Sud, Association des juristes de l’achat public (Ajap) |  le 26/04/2018  |  Commande publiqueRéglementation des marchés publics

Le décret marchés publics du 25 mars 2016 ne fait mention que d’une faculté de régularisation des offres irrégulières. Mais le Conseil d’Etat a considéré, dans une décision rendue mi-avril, que le seul fait pour un candidat de ne pas tenir compte du bordereau initial des prix modifié par le pouvoir adjudicateur n’est pas de nature à entacher l’offre d’irrégularité.

Par une décision rendue le 16 avril 2018, la Haute juridiction administrative retient une approche souple de la notion d’offre irrégulière dans les marchés publics - et incite les acheteurs publics à autoriser un "rattrapage". L'affaire portait sur un appel d'offres lancé par un département en vue de passer un marché de travaux divisé en cinq lots. Une entreprise voit son offre rejetée pour le lot 1, car considérée comme irrégulière. Motif : elle n’avait pas utilisé le bordereau des prix unitaires modifié par l’acheteur.
Le tribunal administratif, saisi d’un recours en référé précontractuel par ce candidat évincé, annule la décision d’attribution du lot et enjoint l’acheteur de reprendre la procédure au stade de l’analyse des offres. Le litige arrive en cassation, et c’est l’occasion d’observer l’appréciation que fait le Conseil d’Etat d’une offre dite irrégulière.

 

Régulariser, une simple faculté

 

Le Conseil d’Etat rappelle tout d’abord les dispositions de l’article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics : « Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation [...]

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