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Le Conseil d’État détermine les conditions pour obtenir réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire
Dans son arrêt du 15 avril 2016, le Conseil d'État rappelle que "l'ouverture du droit à indemnisation est subordonnée au caractère direct et certain des préjudices invoqués" - © © Phovoir
Jurisprudence

Le Conseil d’État détermine les conditions pour obtenir réparation en cas de refus illégal d’un permis de construire

Elise Jollain (AEF) |  le 20/04/2016  |  AménagementImmobilierArchitectureRéglementation

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Dans un arrêt du 15 avril 2016, les juges du Palais-Royal indiquent que le requérant qui s'est vu refuser illégalement un permis de construire doit justifier du caractère direct et certain du préjudice, s'il souhaite obtenir réparation.

"La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en [...]

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