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Le Conseil d'Etat crée un nouveau recours contractuel

Romain Cayrey |  le 21/07/2017  |  Passation de marchéTarn-et-GaronneRéglementationCommande publiqueRéglementation des marchés publics

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Un tiers peut désormais demander directement au juge la résiliation d'un contrat.

La Haute Juridiction administrative poursuit, avec un arrêt rendu fin juin (CE, sect. , 30 juin 2017, n° 398445), son œuvre de restructuration des recours relatifs aux contrats publics. Il y a dix ans, le fameux arrêt « Tropic » (CE, ass. , 16 juillet 2007, n° 291545) ouvrait aux seuls candidats évincés une voie de recours directe contre les contrats déjà signés. Sept ans plus tard, avec la décision « Tarn-et-Garonne » (CE, ass. , 4 avril 2014, n° 358994), les tiers dans leur ensemble obtenaient la possibilité de contester la validité d'un marché devant le juge du contrat ; mais, en même temps, la voie du recours pour excès de pouvoir contre les actes détachables et antérieurs à la conclusion du contrat (la décision de signer, par exemple) leur était fermée. Pour autant, restait en suspens la question de la contestation des [...]

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