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Le Conseil d'Etat crée un nouveau recours contractuel
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Le Conseil d'Etat crée un nouveau recours contractuel

Romain Cayrey |  le 21/07/2017  |  Passation de marchéTarn-et-GaronneRéglementationCommande publiqueMarchés publics

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Un tiers peut désormais demander directement au juge la résiliation d'un contrat.

La Haute Juridiction administrative poursuit, avec un arrêt rendu fin juin (CE, sect. , 30 juin 2017, n° 398445), son [...]

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