En direct

Le Conseil d’Etat clarifie la portée des dérogations à la règle de la constructibilité limitée
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les exceptions à la règle de la constructibilité limitée - © apimook - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le Conseil d’Etat clarifie la portée des dérogations à la règle de la constructibilité limitée

Sandrine Pheulpin |  le 18/06/2019  |  Droit de l'urbanismeConstructibilité limitéePermis de construire

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Réglementation
Droit de l'urbanisme
Constructibilité limitée
Permis de construire
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

En dehors des espaces urbanisés d’une commune non couverte par un document d’urbanisme, les constructions sont limitées, notamment aux extensions de constructions existantes. Aucune condition liée au caractère « mesuré » de l’extension ne peut être exigée. C’est ce qu’a décidé le Conseil d’Etat dans une décision du 29 mai 2019.

Limitée oui, mesurée non. Dans un arrêt récent, la Haute juridiction administrative apporte des précisions aux exceptions à [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le Conseil d’Etat clarifie la portée des dérogations à la règle de la constructibilité limitée

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de l'Habitat – 2020

Droit de l'Aménagement, de l'Urbanisme, de l'Habitat – 2020

Date de parution : 09/2020

Voir

Villes et territoires de l’après-pétrole 

Villes et territoires de l’après-pétrole

Date de parution : 08/2020

Voir

Montage d’une opération immobilière privée

Montage d’une opération immobilière privée

Date de parution : 07/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur