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Le Conseil d’Etat clarifie la portée des dérogations à la règle de la constructibilité limitée
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur les exceptions à la règle de la constructibilité limitée - © apimook - stock.adobe.com
Jurisprudence

Le Conseil d’Etat clarifie la portée des dérogations à la règle de la constructibilité limitée

Sandrine Pheulpin |  le 18/06/2019  |  Droit de l'urbanismeConstructibilité limitéePermis de construire

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En dehors des espaces urbanisés d’une commune non couverte par un document d’urbanisme, les constructions sont limitées, notamment [...]

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