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Le Conseil d'Etat change de cap
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Le Conseil d'Etat change de cap

Defawe Philippe |  le 19/03/2008  |  France Réglementation

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Grand ménage de printemps au Conseil d'Etat. Le décret du 6 mars 2008, modifiant la partie règlementaire du Code de justice administrative (CJA) relative à l'organisation et au fonctionnement du Conseil d'Etat, a été adopté pour faire face à l'accroissement des activités contentieuses et consultatives du Conseil d'Etat.

Améliorer le traitement des affaires
L'idée consiste à maintenir une efficacité dans le traitement des affaires pendantes. Il s'agira de favoriser la collégialité, la qualité des délibérations et l'allocation optimale des ressources humaines à la diversité des cas. Pour ce faire, est créée une nouvelle section: la section de l’administration (R. 123-2 du CJA) afin de disposer "d’un bloc de compétences homogène et d’une vision transversale des enjeux globaux de la réforme de l’Etat". Par exemple, la nouvelle section traitera désormais de l’ensemble des questions relatives à la fonction publique. Elle examinera également les relations entre administration et usagers, de la procédure administrative non contentieuse, de la défense nationale, de tous les contrats publics ainsi que des propriétés publiques. "La section de l’administration devient ainsi la section en charge des instruments de la gestion publique".
Dans chaque section administrative, est mise en place une formation ordinaire aux effectifs restreints chargée de l’examen des affaires les moins complexes pour organiser le traitement des dossiers en fonction de leur importance. Enfin, le Conseil Etat s'ouvre sur l'extérieur ; des experts peuvent désormais éclairer utilement les travaux des diverses formations consultatives.

Séparation de fait des fonctions consultatives et juridictionnelles
L'autre axe de réforme permet de mettre fin aux polémiques créées par la jurisprudence "Procola c/ Luxembourg" de1995 sur le respect de la séparation des fonctions consultatives et des attributions juridictionnelles du Conseil d'Etat. L'article R.122-21-1 consacre donc textuellement une règle coutumière difficilement applicable eu égard au nombre restreint des membres du Conseil d'Etat en formation consultative. Il met fin à la présence des représentants des sections administratives dans la formation ordinaire de neuf membres, dans les sous-sections réunies, et dans la section du contentieux siégeant en formation de jugement. Le lien entre les formations contentieuses et consultatives établi est ainsi rompu. Enfin, le décret modifie la formation suprême de jugement du Conseil d'Etat. L’assemblée du contentieux passe ainsi à dix-sept membres, devenant la plus nombreuse des formations de jugement du Conseil d'Etat. La voix prépondérante du vice-président disparaît. De plus, lorsque l’assemblée du contentieux est saisie d’un recours contre un acte pris après avis du Conseil d’Etat, le président de la section administrative qui a eu à délibérer de cet avis ne siège pas, alors même qu’il n’aurait pas siégé le jour ou l’affaire a été examinée en section administrative. C'est le respect de l'impartialité objective apparente.

Vers une procédure plus respectueuse des exigences européennes
Ces innovations, entrant en vigueur le 1er mai 2008, constituent le point de départ de réformes profondes du contentieux et de la justice administrative en général; réformes conduites par Jean-Marc Saurel, vice président du Conseil d'Etat. Sont envisagés: le changement de dénomination du commissaire du Gouvernement, la possibilité pour les parties de répliquer après les conclusions de ce dernier, la mise au point d'un calendrier de procédure plus visible et plus prévisible ou encore le développement de l’oralité et des téléprocédures. Le Conseil d'Etat espère mettre en conformité sa procédure avec les exigences de la Convention Européenne de sauvegarde des Droits de l'Homme, notamment celles issues des articles 6 et 13 concernant le respect de l'égalité des armes, les droits de la défense et le recours effectif. Des changements concernant le statut des membres du Conseil d'Etat, des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel sont en discussion.

Christian Figali

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