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Le Conseil d’Etat casse l’arrêté sur les tarifs d’achat du courant éolien
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Jurisprudence

Le Conseil d’Etat casse l’arrêté sur les tarifs d’achat du courant éolien

Leysens Eric |  le 08/08/2008  |  France entièreConjonctureEnergies renouvelablesRéglementation

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La plus haute juridiction administrative va faire parler d’elle dans le Landerneau éolien. Saisie, notamment, par l’association Vent du bocage, l’institution de la place du palais royal vient d'annuler l’arrêté du 10 juillet 2006 fixant les tarifs d’achat de l’électricité éolienne.

A l’ origine : des associations anti-éoliennes
Vent du Bocage et Vent de colère, constatant que les procédures légales n'avaient pas été respectées, avaient déposé un recours en Conseil d'Etat. En effet, le motif de cette annulation est la consultation du conseil supérieur de l’électricité et du gaz en lieu et place du conseil supérieur de l’énergie.
Ainsi, Jean-Louis Butré, président de l'association Vent du Bocage et de Fédération Environnement Durable, prévoit que "la décision du Conseil devrait normalement entrainer l'arrêt des contrats de rachat d'électricité par EDF et la suspension du programme de construction demandée par le lobby des promoteurs qui fait actuellement fortune sur des bases tarifaires qui n'existent plus."

Le MEEDDAT réagit
Face à la victoire juridique du lobby anti-éolien, du côté du ministère de Jean-Louis Borloo, on se veut rassurant. On précise que "les contrats d’obligation d’achat signés avec EDF et les distributeurs non nationalisés sur le fondement de l’arrêté du 10 juillet 2006 ne seront pas remis en cause" et que "des mesures utiles pour les conforter seront prises rapidement."
Les services du ministère indiquent qu’ils travaillent déjà à la rédaction d’un nouvel arrêté et que cette fois le texte sera soumis au Conseil supérieur de l’énergie et à la Commission de régulation de l’énergie. "La situation sera ainsi régularisée."

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La Fédération Environnement Durable fait partie du comité d'orientation Stratégique (COS) présidé par Valery Giscard d'Estaing où siège Marcel Boiteux Président d'honneur d'EDF.

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