Le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du budget 2023

Bercy triomphe. « Le Conseil constitutionnel confirme l’entrée en vigueur des principales dispositions du budget 2023 », lit-on dans un communiqué. L’essentiel de la loi de finances du gouvernement pour 2023 a en effet été validé le 29 décembre par l’institution présidée par l’ancien Premier ministre Laurent Fabius.

Et le ministère de l’Economie de lister les bons points : « la suppression en deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), [...] la prolongation et le renforcement des boucliers contre la hausse des prix de l’énergie pour les ménages, les collectivités et les entreprises [et] l’introduction d’un ticket modérateur pour le compte personnel de formation (CPF) ». Il estime aussi que le texte « réaffirme la priorité donnée à la transition écologique, notamment en mettant en place un fonds vert de 2 milliards d’euros dédié à l’accélération de la transition écologique dans les territoires et en renforçant les moyens dédiés à la rénovation énergétique, au verdissement des transports du quotidien et à la stratégie nationale pour la biodiversité.»

Sept articles censurés

Le Conseil constitutionnel a également déclaré le budget 2023 sincère, écartant les griefs de députés qui mettaient en cause les prévisions économiques du gouvernement sur la base des réserves émises par le Haut Conseil des finances publiques dans son avis du 21 septembre dernier. Le Conseil constitutionnel a notamment jugé que la prévision de croissance de 1% du PIB en 2023 sur laquelle est fondée le budget n'est pas entachée « d’une intention de fausser les grandes lignes de l’équilibre de la loi » budgétaire.

Dans sa dernière estimation de septembre, la Banque de France prévoyait une croissance du PIB en 2023 comprise entre -0,5% et 0,8%. L’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), elle, anticipe une progression de 0,6% tandis que le Fonds monétaire international (FMI) table sur 0,7%.

La Haute juridiction a tout de même écarté du texte sept articles au motif que leur objet n’est pas de nature budgétaire. Se trouve notamment rejeté l’article 143 instituant une conférence de financement des transports en Ile-de-France.

Pas de problème pour les dix recours au 49-3

Elle a en revanche validé les modalités d’utilisation de l’article 49-3 de la Constitution, attaquées par des députés. Cette procédure, qui permet au gouvernement de faire adopter un texte législatif sans vote en engageant sa responsabilité, a permis par dix fois à la Première ministre Elisabeth Borne de passer en force pour la loi de finances 2023. Son utilisation est illimitée en matière budgétaire.

Les députés requérants avaient estimé anticonstitutionnel d’engager « la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale sur le vote de la première puis de la seconde partie » du projet de budget, soutenant que « la constitution imposerait d’exercer cette prérogative sur le vote de l’ensemble du projet », rappelle le Conseil dans sa décision. Les Sages de la rue de Montpensier leur ont donné tort, statuant « qu’aucune exigence constitutionnelle n’a été méconnue lors de la mise en œuvre de la procédure prévue par le troisième alinéa de l’article 49 de la constitution ».

Le 28 décembre, le Conseil constitutionnel avait déjà validé l’essentiel du budget de la Sécurité sociale pour 2023, hormis le déremboursement de certains arrêts de travail prescrits en téléconsultation.

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