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Le Conseil constitutionnel se prononce sur les charges récupérables de chauffage
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Le Conseil constitutionnel se prononce sur les charges récupérables de chauffage

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 04/02/2015  |  ChauffageImmobilierRéglementationEquipement

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Gestion et professions -

L’envolée des prix des énergies alourdit considérablement les charges locatives, notamment les dépenses de chauffage, dont le caractère récupérable donne lieu à une jurisprudence régulière et parfois discordante. La décision du Conseil constitutionnel du 21 janvier 2015 va-t-elle sonner le glas de ce feuilleton judiciaire ?

Saisi de trois questions prioritaires de constitutionnalité transmises par la Cour de cassation, le Conseil [...]

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