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Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi
Le Conseil constitutionnel a été saisi sur certaines mesures phares de la loi "Egalité et citoyenneté". - © F. Stijepovic

Le Conseil constitutionnel saisi sur la loi "Egalité et citoyenneté"

Florent Lacas |  le 27/12/2016  |  plec

Des députés et sénateurs du groupe "Les Républicains" ont saisi le Conseil constitutionnel sur l'intégralité de la loi "Egalité et citoyenneté", votée le 22 décembre. Plusieurs articles du texte concernent le logement social.

Des députés et des sénateurs "Les Républicains" viennent de saisir le Conseil constitutionnel pour contester l'ensemble de la loi "Egalité et citoyenneté", votée le 22 décembre. Sont plus particulièrement visés les articles touchant au logement social.

Ainsi, pour les députés et sénateurs à l'origine de la saisine, des mesures prévues par la loi "constituent une atteinte à la libre administration des collectivités territoriales". A savoir l'organisation d'une concertation publique lors de l'élaboration du projet de schéma directeur de la région Ile-de-France (SDRIF) et pour l'élaboration des schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (article 16), l’attribution annuelle de 25% des logements sociaux aux ménages les plus modestes en dehors des quartiers prioritaires de la politique de la ville (article 70), l'élargissement du champ d’application de l’article 55 de la loi SRU afin que de nouvelles communes soient soumises aux obligations de construction de logements sociaux (article 97), le renforcement du rôle du préfet en matière de logement social (article 98), et la non-éligibilité des communes mises en état de carence à la dotation de solidarité urbaine (article 100).

Le Conseil constitutionnel rendra sa décision d'ici un mois.

Pour consulter la saisine des députés dans son intégralité, cliquez ici.

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