En direct

Le Conseil constitutionnel rend le décret bois inapplicable

le 31/05/2013  |  Evénement

Règles techniques -

Exit le quota de bois dans la construction ! Le Syndicat français de l’industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB) ont obtenu du Conseil constitutionnel une décision qui prive d’effet le décret du 15 mars 2010 imposant une quantité minimale de matériaux en bois pour certaines constructions neuves. Les Sages ont en effet jugé, le 24 mai, que l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement, qui a servi de socle à ce décret, porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Les deux syndicats professionnels contestaient notamment que le législateur n’ait posé aucune limite au pouvoir réglementaire quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer. Le Conseil constitutionnel leur donne raison, estimant que cet article du Code de l’environnement porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ». L’impact est immédiat : l’article visé est déclaré inconstitutionnel et est abrogé à compter de la publication de la décision. « Le décret bois tombe dès lors, faute de base légale, indique-t-on au Conseil constitutionnel. Il ne peut donc plus être appliqué. »

Commentaires

Le Conseil constitutionnel rend le décret bois inapplicable

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX