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Le Conseil constitutionnel rend le décret bois inapplicable

le 31/05/2013  |  Evénement

Règles techniques -

Exit le quota de bois dans la construction ! Le Syndicat français de l’industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB) ont obtenu du Conseil constitutionnel une décision qui prive d’effet le décret du 15 mars 2010 imposant une quantité minimale de matériaux en bois pour certaines constructions neuves. Les Sages ont en effet jugé, le 24 mai, que l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement, qui a servi de socle à ce décret, porte atteinte à la liberté d’entreprendre. Les deux syndicats professionnels contestaient notamment que le législateur n’ait posé aucune limite au pouvoir réglementaire quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer. Le Conseil constitutionnel leur donne raison, estimant que cet article du Code de l’environnement porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ». L’impact est immédiat : l’article visé est déclaré inconstitutionnel et est abrogé à compter de la publication de la décision. « Le décret bois tombe dès lors, faute de base légale, indique-t-on au Conseil constitutionnel. Il ne peut donc plus être appliqué. »

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