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Le Conseil constitutionnel rend le décret « bois » inapplicable
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Le Conseil constitutionnel rend le décret « bois » inapplicable

Sophie d’Auzon |  le 24/05/2013  |  ImmobilierRéglementationHygièneBoisProduits et matériels

Sommaire du dossier

  1. Appartements en balcon sur un vallon
  2. Villas urbaines pédagogiques
  3. Internat passif pour lycéens actifs
  4. Le navire de bois du lycée maritime de Saint-Malo
  5. Les derniers défis du bois en construction
  6. Une nouvelle union professionnelle pour développer la construction bois
  7. Le bois prend enfin son envol
  8. Du bois dans tous ses états pour l’extension d’un lycée agricole
  9. La filière bois-construction trouve son salut dans la rénovation et l'extension-surélévation
  10. Pour rebondir, la construction bois convoite de nouveaux espaces
  11. Un manifeste de la construction bois à Epinal
  12. Le décret bois finalement abrogé : et maintenant ?
  13. Un centre commercial tout en bois : une première en France
  14. Les derniers verrous à faire sauter
  15. Un lamellé-croisé de hêtre
  16. Quand le logement social s’essaie au bois
  17. Le bois norvégien atteint des sommets
  18. La construction en bois poursuit son ascension
  19. Resconstruction d’un collège vosgien
  20. Une association pour favoriser le développement du lamellé-croisé
  21. Construction d’une maison à ossature bois en 10 étapes
  22. La construction bois travaille d'arrache-pied pour asseoir son statut de "filière stratégique"
  23. Un ensemble bois à énergie positive
  24. Le bois au carrefour d’un nouveau développement
  25. Rougier regroupe ses activités d’importation
  26. Surélever et rénover en toute légèreté
  27. Quand le pin veut réhabiliter la campagne
  28. Un bâtiment manifeste en porte-à-faux
  29. Un groupe scolaire rhabillé d’une résille pliée
  30. Extension sur pilotis pour la Cité des machines
  31. « La filière bois entre dans une logique d’innovation »
  32. Première tour passive R+7 de logements en bois
  33. Un concept de maison en bois à coût réduit
  34. La filière bois a désormais son comité stratégique
  35. CLT : des panneaux structuraux adaptés à toute construction
  36. La filière bois construction se met en marche
  37. Quatre maisons individuelles en bois
  38. Innovation et savoir-faire avec le bois local
  39. Bois massif et toiture végétalisée sur le chemin des écoliers
  40. La construction bois résiste (mieux) à la crise
  41. Structure bois inédite pour un immeuble de 10 logements
  42. Bois à tous les étages pour un « bâtiment image »
  43. Quatre étages en bois massif contrecollé pour un lycée parisien
  44. Logements R 7 à ossature bois
  45. Un rapport pour relancer la filière bois
  46. Innover avec des bois locaux
  47. Utilisation du bois dans certaines constructions
  48. Construction / bois Quantité minimale de matériaux en bois dans certaines constructions nouvelles
  49. Une icône architecturale pour la filière bois en Pays de la Loire
  50. Le Conseil constitutionnel rend le décret « bois » inapplicable
  51. Mélèze et épicéa, bien entendu !
  52. L’Inra choisit la forêt des Vosges comme ressource locale
  53. A l’école des cinq essences
  54. Un bois structurel aux qualités proches du béton
  55. Préfabrication pour une enveloppe efficace
  56. Un travail de précision autour de l’étanchéité à l’air
  57. Une chaudière gaz à condensation économe
  58. Une ventilation double flux performante
  59. Menuiseries double ou triple vitrage selon l’orientation
  60. Un immeuble de quatre étages à structure en bois massif
  61. La construction bois : épicentre de l’innovation
  62. Construction BBC en bloc bois à montage rapide et simplifié
  63. L’Entrepreneur TV – juin 2012 – La construction bois
  64. Surélévation-extension bois : requalification d'un pavillon des années 70
  65. Le bois perce sur tous les marchés
  66. «Les entreprises du bois doivent s'industrialiser sans devenir des industriels», Philippe Roux, président de l'Union charpente, menuiserie, parquet (FFB)
  67. Veiller à l’isolation acoustique entre logements
  68. Construction bois : un Forum pour des majors de plus en plus impliqués
  69. Introduction
  70. Création de France bois industries entreprises (FBIE)
  71. Le bois certifié prend racine dans la construction
  72. Une résidence étudiante en bois massif
  73. Des maisons de gendarmes à ossature bois
  74. Une maison en bois à doubles murs
  75. 4 modules bois pour un logement
  76. Chaniters Loire-Atlantique Techniques ancestrales pour une maison passive ossature bois
  77. Une maison passive en bois testée, mesurée et contrôlée pendant 5 ans
  78. Feuilleton 3/9 Maisons passives à ossature bois
  79. Maisons en bois à géométrie variable
  80. Guide de l’achat public éco-responsable Le bois matériau de construction
  81. Vers une pénurie du bois dans la construction !
  82. Le bois français va-t-il servir à chauffer les Anglais ?
  83. La filière bois-énergie menace-t-elle l’industrie du bois ?
  84. Un décret multiplie par 10 la quantité de bois imposée dans les logements
  85. Méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions
  86. Méthode de calcul du volume de bois incorporé dans certaines constructions (rectificatif)
  87. Bois : nouvelle méthode de calcul du volume incorporé dans les constructions

Victoire pour l’industrie du ciment et celle du béton, en croisade contre le décret relatif à l’utilisation du bois dans certaines constructions : pour le Conseil constitutionnel, qui s’est prononcé ce 24 mai 2013, la loi qui a servi de socle à ce décret porte atteinte à la liberté d’entreprendre et est donc abrogée.

Le Syndicat français de l’industrie cimentière (Sfic) et la Fédération de l’industrie du béton (FIB) viennent de remporter une étape décisive dans leur bataille pour l’annulation du décret du 15 mars 2010 qui impose une quantité minimale de matériaux en bois pour certaines constructions nouvelles (cliquez ici pour en savoir plus).
Le Conseil d’Etat avait accepté, le 18 mars 2013, de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité avant de statuer sur leur requête  (lire notre article). Ce dernier vient de se prononcer ce 24 mai. Etait en cause la conformité à la Constitution non pas du décret lui-même, mais de l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement sur la base duquel a été pris le décret. Les deux syndicats professionnels contestaient notamment que le législateur n’ait posé aucune limite au pouvoir réglementaire quant à la détermination du niveau de la part minimale de bois à incorporer. Le Conseil constitutionnel leur donne raison, estimant que l’article du Code de l’environnement visé porte à la liberté d’entreprendre, garantie par la Constitution, « une atteinte qui n’est pas justifiée par un motif d’intérêt général en lien direct avec l’objectif poursuivi ».
Les Sages de la rue Montpensier écartent en revanche l’autre grief formulé : le législateur n'était pas tenu de soumettre l’intervention du gouvernement au principe de participation du public, s’agissant de la fixation de normes techniques « susceptibles de n'avoir qu'une incidence indirecte sur l'environnement ». Il n'a donc pas méconnu les exigences de l'article 7 de la Charte de l'environnement.


Le décret tombe, faute de base légale

L’impact de cette décision est immédiat : l’article L. 224-1, V, du Code de l’environnement est déclaré inconstitutionnel et est abrogé à compter de la publication de la décision. « Le décret bois tombe dès lors, faute de base légale, indique-t-on au Conseil constitutionnel. Il ne peut donc plus être appliqué. » Le Conseil d’Etat devra en tirer les conséquences…

Pour consulter la décision du Conseil constitutionnel du 24 mai 2013, n° 2013-317 QPC, cliquez ici

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