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Le Conseil constitutionnel donne sa bénédiction à l'accord CETA conclu entre le Canada et l'Union européenne

le 11/08/2017  |  Droit du commerce

Décision n°2017-749 DC du 31 juillet 2017
• JO du 11 août 2017 - NOR: CSCL1722484S

Selon le communiqué du Conseil constitutionnel, celui-ci "a été saisi, par plus de soixante députés, sur le fondement de l'article 54 de la Constitution, de l'accord économique et commercial global entre le Canada, d'une part, et l'Union européenne et ses États membres (AECG [et, en anglais « CETA »]), d'autre part, signé le 30 octobre 2016. Cet accord a été approuvé par le Parlement européen le 15 février 2017.

Le Conseil constitutionnel était saisi de la question de savoir si cet accord comporte une clause contraire à la Constitution.

L'objet général de l'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel consiste à « créer un marché élargi et sûr » pour les marchandises et les services des parties et à établir des règles afin de « régir leurs échanges commerciaux et leurs investissements ».

La décision du Conseil constitutionnel, qui a reçu seize contributions extérieures dont la liste est rendue publique sur le site internet du Conseil constitutionnel et procédé à dix auditions, compte 75 paragraphes. Elle se prononce sur les différents griefs qui étaient adressés à l'accord.

Ses principaux aspects sont les suivants.

- L'accord soumis à l'examen du Conseil constitutionnel présente un caractère mixte.

L'essentiel des matières que couvre l'accord relève d'une compétence exclusive de l'Union européenne, qui résulte de transferts de compétences déjà opérés par des traités antérieurement souscrits par la France. Certains des aspects de l'accord relèvent toutefois d'une compétence partagée entre l'Union européenne et ses États membres.

Le Conseil constitutionnel a pris en compte cette nature particulière de l'accord qui lui était soumis ainsi que la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne en la matière.

Ainsi, s'agissant des domaines sur lesquels l'Union jouit d'une compétence exclusive, le Conseil constitutionnel a limité l'étendue de son contrôle à la vérification que l'accord ne met en cause aucune règle ou principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France. En l'espèce, eu égard à l'objet de l'accord, qui a le [...]

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