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Le Conseil constitutionnel censure les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs
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Le Conseil constitutionnel censure les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs

Cyrille Emery |  le 04/01/2010  |  Technique

Le Conseil constitutionnel a censuré l'article 53 de la loi de finances rectificative introduisant des dérogations au principe d'accessibilité des bâtiments neufs pour les personnes handicapées moteurs.

L'article 53 adopté par le Parlement devait permettre de déroger aux règles d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite dans certains immeubles neufs, "en cas d'impossibilité technique résultant de l'environnement du bâtiment". Pour le Conseil en effet, un telle disposition ne trouve pas "sa place dans une loi de finances en application de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances".

Cette disposition avait été introduite dans ladite loi, à la suite d'un arrêt du Conseil d'Etat rendu le 21 juillet 2009 à la requête de l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs (ANPIHM) (Voir Le Moniteur n° 5515 du 7 août 2009, ainsi que la décision du Conseil d'Etat dans le cahier "Textes Officiels" du même numéro). Dans cette décision, la Haute assemblée avait annulé les dérogations à l'accessibilité des bâtiments neufs prévues par le décret d'application de la loi du 11 février 2005, cette dernière n'autorisant pas de dérogations. Le Conseil d'Etat avait ainsi jugé qu'étaient entachés d'illégalité les articles R.111-18-3 et R.111-18-7, respectivement pour l'habitat collectif et pour les maisons individuelles, dans la mesure où ces articles autorisaient "d'autres dérogations que celles dont la loi a admis la possibilité". Il en était de même pour l'article R.111-19-6 relatif aux établissements recevant du public en tant qu'il s'appliquait aux constructions nouvelles.

Pour réintroduire les dérogations ainsi annulées, le législateur a cru pouvoir utiliser la loi de finances rectificative pour modifier la loi du 11 février 2005, et donc, les codes de l'urbanisme et de la construction. L'article 53 de la loi de finances rectificative devait ainsi modifier les articles L. 112-1 du Code de l'urbanisme et L. 111-7-1 du code de la construction et de l'habitation. Mais dans sa décision 2009-600/DC du 29 décembre 2009, le Conseil constitutionnel, fidèle à son intransigeance à l'égard des "cavaliers législatfis", a considéré qu'une telle disposition n'avait pas sa place dans une loi de finances.

Si le législateur entend poursuivre, il devra trouver un véhicule législatif approprié. Quant à l'Association nationale pour l'intégration des handicapés moteurs, elle a fait part de sa satisfaction dans un communiqué de presse publié hier.

Pour retrouver la loi de finances rectificative pour 2009, cliquez ici

Retrouvez la décision 2009-600/DC du Conseil Constitutionnel du 29 décembre 2009, en cliquant ici

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