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Le Conseil constitutionnel censure le bonus-malus sur les consommations domestiques d'énergie

Cabinet Lefèvre Pelletier & associés |  le 25/04/2013  |  AménagementUrbanismeImmobilierArchitectureRéglementation

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Le Conseil constitutionnel a censuré le 11 avril 2013 les dispositions de la loi Brottes dans ses dispositions visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Cette censure s’inscrit dans un parcours, déjà très chahuté, du texte.

Les sages relèvent que le dispositif de bonus-malus prévu est réservé aux seules consommations domestiques. Ils notent également qu’aucune autre disposition ne prévoit, à l'égard des professionnels, un régime [...]

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