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Jurisprudence

Le concepteur peut se voir opposer une déchéance de la PUC

le 13/08/2004  |  Réglementation

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Cour de cassation, 3 civ., 9 juin 2004, « sté Auriga c/ AGF et a », no 697 FS-D (1 moyen).

Des participants à une opération de construction sont couverts par une police unique de chantier (PUC). Des désordres affectant l'ouvrage sont imputables au montage des cloisons en l'absence de raidisseurs et d'huisseries à imposte, contrairement au DTU applicable. L'assureur indemnise le maître de l'ouvrage et, subrogé dans ses droits, il se retourne en particulier contre le concepteur technique. Celui-ci, condamné, soutient que l'assureur devait le garantir au titre de la PUC.

QUESTION Est-ce exact ?

REPONSE Non. Le maître d'oeuvre, informé, a pris sciemment le risque de la survenance des désordres prévisibles et commis une inobservation inexcusable des règles de l'art et des DTU justifiant la déchéance de garantie.

COMMENTAIRE Le maître d'oeuvre ne peut, en principe, être tenu de réparer le dommage qui lui est imputable lorsque l'assureur lui doit garantie au titre d'une PUC. Mais cet assureur peut lui opposer une déchéance de garantie en cas d'inobservation inexcusable des règles de l'art, définies par les normes ou les DTU (arrêté du 7-1-1987). C'était le cas en l'espèce. L'assuré, déchu, supporte la réparation dans ses rapports avec l'assureur mais la déchéance est inopposable au tiers lésé.

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