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Le compte pénibilité pleinement effectif
Les métiers de la logistique seront au premier chef concernés par le dispositif "pénibilité". - © © DR

Le compte pénibilité pleinement effectif

le 31/12/2015  |  Droit social

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Les textes d'application publiés le 31 décembre actent l'entrée en vigueur au 1er juillet 2016 des six derniers facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit). Ces textes précisent également le fonctionnement opérationnel des points pour les salariés.

Le compte pénibilité est cette fois définitivement installé. La publication le 31 décembre au Journal Officiel d'une série de textes concernant les six derniers facteurs de risque (postures pénibles, manutentions manuelles de charges, agents chimiques, vibrations mécaniques, températures extrêmes, bruit)  parachève l'installation de ce compte créé par la loi du 20 janvier 2014 et mis en place depuis le 1er janvier 2015 pour garantir l'avenir et la justice du système de retraites.

"Il appartient désormais aux organisations patronales de branche de se saisir de ces dispositions pour mener à bien l'élaboration des référentiels de branches, permettant aux entreprises de tirer pleinement profit des marges de souplesse ouvertes par la loi du 17 août 2015" a rappelé la ministre du Travail Myriam el Khomri.

Le gouvernement a annoncé qu'il organiserait un suivi de la mise en œuvre  du compte pénibilité pour identifier les difficultés éventuellement rencontrées et de valoriser et diffuser les bonnes pratiques identifiées dans les travaux menés dans certaines branches.

Décret n° 2015-1885 du 30 décembre 2015 relatif à la simplification du compte personnel de prévention de la pénibilité

 Arrêté du 30 décembre 2015 relatif à la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte personnel de prévention de la pénibilité au titre du 1°, du 2° ou du 3° du I de l'article L. 4162-4 du code du travail

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