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Le comptable public ne juge pas de la légalité de la passation d’un marché public
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Le comptable public ne juge pas de la légalité de la passation d’un marché public

Bénédicte Rallu |  le 26/06/2012  |  EtatRéglementation

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Une instruction du 30 mai précise le rôle du comptable public lorsqu’il contrôle les pièces justificatives d’un marché à procédure adaptée (Mapa).

Deux arrêts du Conseil d’Etat du 8 février 2012 (voir notre article) ont complété la méthode que les comptables publics ont à suivre pour le contrôle des pièces justificatives de dépenses engagées par un marché à procédure adaptée (Mapa). L’instruction du 30 mai publiée par la Direction générale des finances publiques traduit ces décisions pour une application immédiate.

Cohérence des pièces justificatives

Selon ce document, le comptable public doit vérifier si les pièces justificatives fournies par l’ordonnateur (la personne en charge du marché) sont bien toutes présentes au regard d’une liste dressée par une instruction du 30 mars 2007. Il doit aussi contrôler si ces pièces sont cohérentes par rapport à la nature et à la catégorie de la dépense. Dans l’une des affaires traitées par le Conseil d’Etat, le comptable public se trouvait par exemple dans un cas d’incohérence car aucun contrat écrit n’avait été produit pour le marché litigieux. Il devait donc suspendre le paiement.

Mais cette difficulté a pu être contournée, l’ordonnateur ayant produit un certificat administratif par lequel il déclarait la passation d’un contrat oral. Par cet acte, il prenait la responsabilité de l’absence de contrat écrit. Le comptable public, n’ayant « pas à se faire juge de la légalité de la passation », devait procéder au paiement de la dépense.

Deux grands principes

Ainsi l’instruction souligne les deux grands principes rappelés par le Conseil d’Etat : le comptable public ne peut subordonner ses actes de paiement à une appréciation de la légalité interne des pièces justificatives qui lui sont produites, et n’a pas à contrôler la légalité du mode de passation d’un marché public.

Retrouvez l’instruction du 30 mai 2012 en cliquant ici

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