En direct

Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs
Facture - © © Groupe Moniteur

Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs

Hervé Letellier, avocat associé, SELARL Symchowicz-Weissberg et associés |  le 24/02/2012  |  RéglementationEtat

Par deux arrêts du 8 février 2012, le Conseil d’Etat, se prononçant sur deux décisions de la Cour des Comptes, est venu rappeler le rôle et les prérogatives des comptables publics dans le processus de paiement de dépenses résultant de l’exécution de marchés publics.

Sans qu’il soit besoin de rentrer dans des détails superflus, le droit français repose sur une séparation traditionnelle, et de principe, entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le premier prescrit l'exécution des recettes et des dépenses et, à ce titre, se charge notamment, directement ou par délégation, du processus de passation et de conclusion des divers contrats. Le second, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité desdites recettes ou dépenses.

La frontière entre les champ des [...]

Cet article est réservé aux abonnés, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Code pratique du patrimoine et de l’intervention sur le bâti existant

Livre

Prix : 75.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

AMC N°270 - SPÉCIAL INTÉRIEURS 2018

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Opérations Immobilières n°106 - Loi ELAN

Presse - Vente au n°

Prix : 37.00 €

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur
Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos sites et services. En utilisant ces derniers, vous acceptez l’utilisation des cookiesOKEn savoir plusX