En direct

Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs
Facture - © © Groupe Moniteur

Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs

Hervé Letellier, avocat associé, SELARL Symchowicz-Weissberg et associés |  le 24/02/2012  |  EtatRéglementation

Ma newsletter personnalisée

Ajouter ce(s) thème(s) à ma newsletter personnalisée

Commande publique
Etat
Réglementation
Valider
Pour lire l’intégralité de cet article, testez gratuitement lemoniteur.fr - édition Abonné

Par deux arrêts du 8 février 2012, le Conseil d’Etat, se prononçant sur deux décisions de la Cour des Comptes, est venu rappeler le rôle et les prérogatives des comptables publics dans le processus de paiement de dépenses résultant de l’exécution de marchés publics.

Sans qu’il soit besoin de rentrer dans des détails superflus, le droit français repose sur une séparation [...]

Cet article est réservé aux abonnés Moniteur, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Commentaires

Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs

Votre e-mail ne sera pas publié

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Dématérialisation de la commande publique

Dématérialisation de la commande publique

Date de parution : 07/2020

Voir

Guide pratique de l'AMO

Guide pratique de l'AMO

Date de parution : 07/2020

Voir

40 guides et outils pour conclure un marché

40 guides et outils pour conclure un marché

Date de parution : 06/2020

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur