Commande publique

Le comptable public n’est pas juge de la légalité des actes administratifs

Mots clés : Finances publiques

Par deux arrêts du 8 février 2012, le Conseil d’Etat, se prononçant sur deux décisions de la Cour des Comptes, est venu rappeler le rôle et les prérogatives des comptables publics dans le processus de paiement de dépenses résultant de l’exécution de marchés publics.

Sans qu’il soit besoin de rentrer dans des détails superflus, le droit français repose sur une séparation traditionnelle, et de principe, entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable. Le premier prescrit l’exécution des recettes et des dépenses et, à ce titre, se charge notamment, directement ou par délégation, du processus de passation et de conclusion des divers contrats. Le second, seul chargé du maniement des fonds publics, en assure le recouvrement ou le paiement, après avoir exercé, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, les contrôles visant à constater la régularité desdites recettes ou dépenses.

La frontière entre les champ des compétences des uns et des autres est donc ténue, notamment pour distinguer ce...

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