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Le comptable public n’a pas à exiger un certificat de mise en concurrence

le 17/05/2013  |  ImmobilierRéglementationCommande publiqueDroit de la constructionEtat

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Pour les marchés non soumis aux procédures formalisées, les comptables publics sont-ils en droit d’exiger la preuve d’une mise en concurrence ?

La réglementation n’oblige pas les pouvoirs adjudicateurs à organiser des mesures de publicité et de mise en concurrence pour les marchés publics d’un montant inférieur à 15 000 euros HT (

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