Le Comité interministériel des villes promet une rénovation urbaine renforcée et plus ciblée

"Construire ensemble la politique de la ville", "territorialiser les politiques de droit commun", "rénover et améliorer le cadre de vie", "concentrer les interventions publiques", "lutter contre les discriminations", autour de ces 5 engagements, le Comité interministériel des villes (CIV), qui réunissait 20 ministres mardi 19 février à Matignon, a pris 27 décisions dont plusieurs sont consacrées notamment à la rénovation urbaine.

Le programme national de rénovation urbaine, le PNRU, d'un montant total de 12 mds € est engagé à 79% à la fin de l’année 2012. Les prévisions d’engagement de l’ANRU pour l’année 2013 s’élèvent à environ 900 M€. De ce fait, il restera près de 2Md€ à engager après 2013.

Le CIV a donc décidé de reporter l’échéance fixée par la loi du 1er août 2003 pour tenir compte de l’état d’avancement du PNRU et ainsi sécuriser juridiquement l’achèvement du programme.

Après modification de l’article 7 de la loi du 1er août 2003 (promise avant la fin de l'année), l'Etat autorisera l’engagement d’opérations prévues par les conventions de rénovation urbaine au-delà du
31 décembre 2013. Conséquence, la durée du dispositif de TVA à taux réduit en accession sera aligné sur le calendrier de clôture des conventions de rénovation urbaine.

Nouvelle génération

"Ce pacte de rénovation urbaine doit être mené à son terme et il doit être relayé par un second plan", déclarait Jean-Marc Ayrault lundi 18 février au cours d'un déplacement à Clichy-sous-Bois.

Selon le ministère de la Ville, cette "nouvelle génération" de rénovation urbaine pourrait commencer après les municipales de 2014 et serait concentrée sur une liste de quartiers prioritaires définis par l'Etat.

A la fin du premier semestre 2013, ces quartiers prioritaires nécessitant l’engagement de nouveaux projets de renouvellement urbain seront donc identifiés et pré-recensés en établissant des critères d’éligibilité.

Le CGEDD (Conseil général de l'environnement et du développement durable) et l’IGF (Inspection générale des finances) se verront confier en septembre prochain une mission sur l’évolution des règles de soutien financier de l’ANRU. Les principes généraux de conclusion des futures conventions de renouvellement urbain et les modalités d’intervention de l’ANRU seront fixés et des projets de conventions types et de règlement élaborés avant fin 2013.

Il faudra également déterminer le volume d’engagements financiers nécessaires à la mise en oeuvre de cette nouvelle génération de projets. L'Etat devrait, dans les mois à venir, examiner les modalités de clôture de sa convention avec la Caisse des Dépôts pour la période 2008-2013 ainsi que les opportunités de redéploiements des crédits disponibles, et engager les discussions avec la Caisse des Dépôts en vue de l’élaboration d’une nouvelle convention 2014-2020 permettant d’accompagner la mise en oeuvre des projets.

"Je m’engage à assurer leur financement", a en tout cas promis le Premier ministre dans son discours de clôture du CIV.

Enfin, à compter de 2014 pourrait être contractualisée la nouvelle génération de projets de renouvellement urbain aidés par l’ANRU dans les conventions d’application « renouvellement urbain » définissant le volet urbain des contrats de ville 2014-2020.

Retrouver les 27 propositions pour la politique de la Ville

Mieux gérer le logement social

Le CIV a décidé de réguler le développement du parc locatif social dans les quartiers prioritaires par une meilleure répartition de la construction à l’échelle des agglomérations, en favorisant notamment la production de logements sociaux dans les communes dont la situation justifie un effort supplémentaire afin de répondre à la demande des ménages aux revenus modestes.

Les procédures d’attribution des logements sociaux devraient également être réformées en prenant en compte les enjeux d’équilibre des territoires et la cohérence de la politique d’attribution avec la politique locale de l’habitat.

D'autre part, le dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le parc locatif social situé en ZUS, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2013 sera adapté à la nouvelle géographie prioritaire de la politique de la ville à compter du 1er janvier 2014. Le nouveau dispositif prévoira des engagements précis et mesurables de renforcement des actions de gestion urbaine de proximité de la part des organismes HLM, qui seront inscrits dans les contrats de ville et feront l’objet d’un bilan annuel.