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Le colocataire ayant donné congé est-il tenu des loyers et charges pendant le délai de préavis ?

V. CRUCIS-BUSQUET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierDroit du travailProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Un bailleur consent un bail à usage d'habitation à un couple non marié, sans stipulation de solidarité entre les deux locataires. Par la suite, l'un d'entre eux donne congé seul. Survient alors un impayé pendant le délai de préavis. Le bailleur assigne le colocataire sortant en règlement d'une partie des loyers échus durant cette période. La cour d'appel rejette la demande au motif que le bail s'est poursuivi entre le bailleur et le colocataire restant. Le bailleur se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide qu'en l'absence d'une clause de solidarité conventionnelle dans le bail, le colocataire ayant donné congé n'est pas tenu des loyers et charges durant le préavis dès lors que, du fait du maintien dans les lieux du second locataire, le logement se trouve occupé par un autre colocataire qui le remplace avec l'accord du [...]

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