En direct

Le colocataire ayant donné congé est-il tenu des loyers et charges pendant le délai de préavis ?

V. CRUCIS-BUSQUET Lefèvre, Pelletier & associés, Avocats |  le 25/01/2010  |  ImmobilierRéglementationDroit immobilierDroit du travailProfessionnels

Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes -

Faits :

Un bailleur consent un bail à usage d'habitation à un couple non marié, sans stipulation de solidarité entre les deux locataires. Par la suite, l'un d'entre eux donne congé seul. Survient alors un impayé pendant le délai de préavis. Le bailleur assigne le colocataire sortant en règlement d'une partie des loyers échus durant cette période. La cour d'appel rejette la demande au motif que le bail s'est poursuivi entre le bailleur et le colocataire restant. Le bailleur se pourvoit en cassation.

Décision :

La Cour de cassation rejette le pourvoi et décide qu'en l'absence d'une clause de solidarité conventionnelle dans le bail, le colocataire ayant donné congé n'est pas tenu des loyers et charges durant le préavis dès lors que, du fait du maintien dans les lieux du second locataire, le logement se trouve occupé par un autre colocataire qui le remplace avec l'accord du [...]

Cet article est réservé aux abonnés Opérations Immobilières, abonnez-vous ou connectez-vous pour lire l’intégralité de l’article.

Déjà abonné

Saisissez vos identifiants

Mot de passe oublié ?
Se connecter

Pas encore abonné

En vous abonnant au Moniteur, vous bénéficiez de :

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index

Éditions du Moniteur Le Moniteur boutique

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Batiprix Bordereau 2019 - 36 ème édition

Livre

Prix : 98.00 €

Auteur : Groupe Moniteur

Voir

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Hors-série AMC : 50 ans d'architecture

Presse - Vente au n°

Prix : 29.00 €

Voir

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

200 initiatives pour la transition énergétique des territoires

Livre

Prix : 24.00 €

Auteur : Éditions du Moniteur

Voir

Accéder à la Boutique

Les bonnes raisons de s’abonnerAu Moniteur

  • La veille 24h/24 sur les marchés publics et privés
  • L’actualité nationale et régionale du secteur du BTP
  • La boite à outils réglementaire : marchés, urbanismes, environnement
  • Les services indices-index
Je m’abonne
Supports Moniteur