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Le code des procédures civiles d’exécution est entré en vigueur le 1er juin : revue de détails

le 27/07/2012  |  Droit immobilierOpérations immobilièresImmobilierRéglementation

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Gestion et professions -

Élaborée à la fin de l’année 2011, la partie législative du nouveau code des procédures civiles d’exécution a été publiée par l’ordonnance du 19 décembre 2011. Mais, il aura fallu attendre le 30 mai 2012 pour que soit signé le décret permettant l’entrée en vigueur, in extremis au 1er juin 2012, de sa partie réglementaire. Certes le décret codifie pour l’essentiel « à droit constant », mais l’arrivée de ce nouvel outil bouleverse cependant la pratique de plusieurs professionnels du droit (huissiers, avocats, notaires…). En effet, de nombreuses dispositions visant l’immobilier se [...]

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