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Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019
Lauré Bédier, DAJ de Bercy. - © BRUNO LEVY / LE MONITEUR

Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019

Sophie d'Auzon |  le 10/10/2018  |  PMERéglementation des marchés publicsDématérialisation des marchés publicsDAJLaure Bédier

Laure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, a dévoilé le calendrier des prochaines grandes évolutions du droit des marchés publics lors de la Journée commande publique organisée par « Le Moniteur », le 9 octobre à Paris.

« Le Code de la commande publique est très avancé ! », s’est réjouie Laure Bédier. Le gouvernement disposait de deux ans, en vertu de la loi Sapin 2, pour élaborer par ordonnance ce grand code - délai qui expirera le 9 décembre prochain. La directrice de la DAJ du ministère de l'Economie a confirmé, devant un parterre de praticiens assistant à la conférence d’actualité proposée par «Le Moniteur » ce 9 octobre, que « le délai sera tenu ».

Laure Bédier, DAJ de Bercy, interrogée par Romain Cayrey, journaliste, lors de la conférence organisée par "Le Moniteur" le 9 octobre 2018. © Franck Vacle

Et de raconter : « Nous avons travaillé à marche forcée. La Commission supérieure de codification s'est réunie pendant 18 mois ; nous avons aussi été assistés d’un 'cercle des experts' qui nous a beaucoup conseillés sur la structure du code et la codification de la jurisprudence. Un projet de code a été soumis au Conseil d’Etat en juillet et nous travaillons encore avec lui sur le texte ».

Le Code de la commande publique paraîtra donc comme prévu avant le 9 décembre, « pour une entrée en vigueur en avril 2019 », a annoncé la patronne de la DAJ. Un laps de temps sera ainsi laissé aux professionnels pour se familiariser avec les nouveaux textes et la nouvelle numérotation.

Volet législatif + volet réglementaire


Pour faire taire les rumeurs qui ont pu courir sur le sujet, Laure Bédier a précisé que c’est bien le Code complet qui sera publié en décembre, c’est-à-dire partie législative et partie réglementaire comprises (pour mémoire, l’échéance du 9 décembre ne s’impose, en vertu de l’habilitation conférée par la loi Sapin 2, que pour le volet législatif).

Et souligné que « la codification sera bien à droit constant, mises à part quelques modifications marginales pour apporter une cohérence rédactionnelle ou rectifier des erreurs matérielles ». Et ce, même pour la partie réglementaire, pour laquelle Bercy disposait pourtant de toute latitude pour apporter des changements.

Des mesures pro-PME dans le futur décret



Cela étant, cette notion de constance est toute relative puisque les projets de loi Elan et Pacte sont en train d’apporter des modifications à l’ordonnance marchés publics du 23 juillet 2015 qui sera insérée dans le Code de la commande publique. Et qu’un projet de décret, soumis l’été dernier à consultation du public, viendra lui aussi retoucher le décret marchés publics du 25 mars 2016 (que le code absorbera également) d’ici à la fin de l’année.

Laure Bédier est revenue sur le contenu de ce futur décret. « Il s’agit notamment d’augmenter le montant des avances et de diminuer le taux des retenues de garantie, pour les marchés de l’Etat exécutés par des PME. Ce sont des mesures d’accompagnement du projet de loi Pacte, destinées à aider les petites entreprises à accéder à la commande publique. Nous avons commencé par le plus simple et le plus rapide, en imposant ces nouvelles règles pour les marchés de l’Etat ; par la suite, si cela donne de bons résultats, on pourra envisager de les étendre aux marchés des collectivités territoriales. »

Achats innovants et autres mesures de simplification

Le futur décret prévoit aussi d’établir à 100 000 euros le montant en deçà duquel des achats innovants pourront être effectués sans formalités préalables. Répondant à ceux qui plaident pour la généralisation à tous les marchés de ce relèvement de plafond (aujourd’hui fixé à 25 000 euros), la directrice des affaires juridiques a rappelé que « des principes constitutionnels nous obligent à faire un minimum de publicité et de mise en concurrence dans les marchés publics. Il n’était donc pas possible d’autoriser une dérogation générale jusqu’à 100 000 euros pour tous les achats. Nous avons donc choisi de faire une expérimentation, sur trois ans, et de la circonscrire aux achats innovants effectués auprès de PME. Ce montant de 100 000 euros, significativement plus élevé que celui de 25 000 euros mais plus faible que le seuil européen, nous a semblé pertinent. »

Par ailleurs, le projet de décret comporte « des mesures techniques mais qui ne sont pas complètement neutres, a tenu à rappeler Laure Bédier. Il prévoit ainsi un format d’avis de publicité qui sera obligatoire en 2022. Mais aussi la possibilité de signer de manière électronique les contrats de concession. Ou encore, une disposition qui indique clairement que la publication des documents de consultation sur un profil d’acheteur en dessous de 25 000 euros n’est pas obligatoire. Enfin, le texte donne la possibilité à l’acheteur de demander la régularisation de la candidature lorsque celle-ci n’est pas dématérialisée ».

Facturation électronique


Autre évolution des textes attendue, la transposition de la directive européenne du 16 avril 2014 sur la facturation électronique, pour laquelle l’exécutif devrait obtenir - via la loi Pacte - une habilitation à agir par ordonnance. Le droit français semble déjà bien complet en la matière pourtant, avec une soumission progressive (de 2017 à 2020) des entreprises à l’obligation de facturer leurs marchés publics par voie électronique.

« La directive a en effet déjà été transposée sur ce point, a expliqué la DAJ. Reste à adapter notre droit sur le deuxième point, qui concerne le format de la facturation électronique. »

La fin des OS à zéro euro


Laure Bédier a apporté des éclaircissements sur deux autres mesures embarquées dans le projet de loi Pacte. « L’interdiction des ordres de service à zéro euro est de l’ordre de la précision, car cette pratique est déjà interdite ; nous allons simplement l’écrire noir sur blanc. Une fiche de la DAJ viendra accompagner cette disposition. »

S’agissant de l’article concernant le recours à l’affacturage inversé dans les marchés publics, le but est « simplement de mettre cet outil en lumière, car il permet de réduire les délais de paiement. Le texte ne fait que définir l’affacturage inversé et souligner que son utilisation est autorisée. Mais ce mécanisme n’a pas forcément vocation à être généralisé. Il nécessite, côté acheteurs, une certaine compétence juridique, une certaine surface financière. »

La signature électronique obligatoire... d'ici à 2022 !


Interrogée sur le choix fait par Bercy de ne pas imposer la signature électronique des marchés à l’occasion du passage au « 100 % démat »’ le 1er octobre, la directrice de la DAJ a insisté sur le fait que, si elle n’est pas obligatoire, « cette signature électronique est très fortement recommandée ». Car sans cela, « il faut à la fin re-matérialiser, ça n’a pas de sens ».

Mais le contexte actuel est « compliqué pour les entreprises, avec l’arrivée notamment du prélèvement à la source, nous avons donc préféré ne rien imposer pour l’instant. Cela viendra, au plus tard d’ici à 2022, date de fin du Plan national de transformation numérique de la commande publique. »

Commentaires

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Eric

11/12/2018 09h:51

Intéressé

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