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Le Code de l’expropriation remanié à droit constant… ou presque

Karelle Diot, avocat au barreau de Paris, Raphaël Lavagne d’Ortigue, juriste. |  le 06/02/2015  |  Droit de l'urbanismeAutres DOM-TOMUrbanismeRéglementation

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Si le droit de l’expropriation a peu évolué au cours des dernières décennies, la refonte du Code éponyme, à la fin 2014, a permis de clarifier la présentation et la lecture de l’ensemble des dispositions et de préciser, ou de compléter, certains articles.

Codifié pour la première fois en 1977, le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique vient d’être [...]

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