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Le Code de l’expropriation remanié à droit constant… ou presque

Karelle Diot, avocat au barreau de Paris, Raphaël Lavagne d’Ortigue, juriste. |  le 06/02/2015  |  UrbanismeRéglementationAutres DOM-TOMDroit de l'urbanisme

Urbanisme -

Si le droit de l’expropriation a peu évolué au cours des dernières décennies, la refonte du Code éponyme, à la fin 2014, a permis de clarifier la présentation et la lecture de l’ensemble des dispositions et de préciser, ou de compléter, certains articles.

Codifié pour la première fois en 1977, le Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique vient d’être réécrit par deux textes : l’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, pour la partie législative, et le décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, pour la partie réglementaire. Passage en revue des principales nouveautés.

La refonte du Code

Le Code de l’expropriation réorganiséLe plan du nouveau code repose sur six livres. Si les intitulés des titres et des chapitres sont sensiblement les mêmes que dans l’ancien code, la structure a été remaniée, notamment pour respecter la chronologie des différentes étapes de la procédure. La numérotation a été modifiée, et des articles ont été scindés en distinguant le principe et les applications. Des dispositions ont également été abrogées. C’est le cas de l’ancien article L. 16-7 sur les contributions afférentes aux biens expropriés.
Des jurisprudences codifiéesL’ancien article L. 13-8 relatif aux indemnités alternatives est reformulé au regard de la jurisprudence de la Cour de cassation. Il devient l’article L. 311-8.
La jurisprudence administrative sur la prorogation de la déclaration d’utilité publique (DUP) est codifiée aux articles L. 121-4 et L. 121-5 (ancien article L. 11-5).
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