Le chèque

Quel est l'intérêt du chèque certifié ?

La certification résulte de l'apposition sur le chèque par le tiré d'une formule comportant, outre sa signature, les mentions relatives à la certification et à la date de celle-ci, au montant pour lequel le chèque a été établi et à la désignation de l'établissement tiré. Ces mentions doivent être apposées au moyen d'un procédé mécanique de marquage ou d'impression indélébile offrant toute garantie de sécurité. La provision du chèque certifié reste, sous la responsabilité du tiré, bloquée au profit du porteur jusqu'au terme du délai de présentation, soit huit.

Qu'est-ce qu'un chèque de banque ?

Le chèque de banque est un chèque établi et délivré par un banquier, à la demande d'un client, contre paiement immédiat par débit en compte ou versement d'espèces. Ce chèque a pour effet de garantir au bénéficiaire l'existence de la provision pendant le délai légal de prescription du chèque, à condition qu'il ne soit pas contrefait ou falsifié.

Qu'entend-on par chèque de garantie ?

Un chèque de garantie est celui qui est matériellement remis à son bénéficiaire, mais dont il est convenu qu'il ne sera pas encaissé par celui-ci si l'opération à la garantie de laquelle il est remis se réalise conformément à la convention des parties. Il remplace un dépôt de garantie et dispense, en principe, son constituant de verser la somme correspondante. Pour cette raison, un chèque de garantie peut être émis sans provision.

Comment sont établies les dates de valeur ?

La date à laquelle une opération est matériellement inscrite au compte ne coïncide généralement pas avec la date de valeur de l'écriture correspondante. La date de valeur est celle à compter de laquelle l'opération inscrite est économiquement prise en considération pour le calcul des intérêts débiteurs ou, dans les cas où une rémunération est concevable, pour le calcul des intérêts créditeurs. La date de valeur est postérieure pour les crédits et antérieure pour les débits.

Les juges condamnent l'usage bancaire des dates de valeur pour les remises d'espèces et les virements. Comme les dépôts en espèces, les virements doivent être crédités le jour où la banque les reçoit.

Que se passe-t-il en cas de fausse signature ?

Les faux chèques revêtus dès l'origine d'une fausse signature, même parfaitement imitée, n'ont pas la qualité légale de chèque et le banquier tiré, s'il les paye, ne peut en débiter le montant du compte de son client.

En cas de chèque sans provision, quelles sont les obligations du banquier ?

Le banquier tiré qui refuse le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante doit enregistrer l'incident au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement. Le banquier doit également par une lettre d'injonction donner ordre au titulaire du compte :

- de restituer à tous les banquiers dont il est le client les formules en sa possession et en celle de ses mandataires,

- de ne plus émettre de chèques autres que des chèques de retrait ou des chèques certifiés.

Aucun délai n'est précisé par les textes en vigueur pour l'envoi de la lettre d'injonction ; cet envoi devrait se faire au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque.

Le banquier doit déclaré l'incident de paiement à la Banque de France au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement du chèque. Le banquier doit aussi aviser la Banque de France de la régularisation au plus tard le deuxième jour ouvré suivant la justification.

Comment régulariser un incident de paiement ?

La lettre d'injonction adressée par le banquier au titulaire du compte précise les moyens par lesquels la situation peut être régularisée.

Après un incident de paiement et à la suite de l'injonction qui lui a été adressée par le banquier de restituer les formules en sa possession, le titulaire du compte recouvre la possibilité d'émettre des chèques lorsqu'il justifie avoir :

- réglé le montant du chèque impayé ou constitué une provision suffisante et disponible destinée à son règlement par les soins du tiré ;

- payé une pénalité libératoire.

S'il n'a pas procédé à cette régularisation, le titulaire du compte ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans qui court à compter de l'injonction.

Quelle est la situation du porteur du chèque sans provision ?

La constatation officielle du non-paiement se fait par l'établissement d'un certificat de non-paiement établi par le banquier tiré. A défaut de paiement du chèque dans le délai de trente jours à compter de sa première présentation, un certificat de non-paiement est adressé au porteur qui lui en fait la demande. Passé ce délai et après nouvelle présentation, cette délivrance se fait sans frais pour le porteur et sans demande préalable.

Quelles sont les voies d'exécution contre le tireur ?

Le banquier qui a refusé le paiement d'un chèque pour défaut de provision doit établir à l'intention du bénéficiaire une attestation de rejet du chèque et doit préciser qu'il n'est pas tenu de le payer en raison de sa propre faute ou négligence. L'attestation, qui est annexée au chèque restitué au porteur, indique selon quelles modalités un certificat de non-paiement sera délivré au porteur.

Le porteur du chèque impayé ne peut exercer de voies d'exécution sur les biens du tireur qu'après avoir obtenu un titre exécutoire. Il peut être délivré par voie simplifiée par un huissier de justice à défaut de paiement du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification du certificat de non-paiement. Un titre exécutoire peut être délivré par les juges judiciaires ou répressifs condamnant le tiré à payer.

A RETENIR

Date de valeur

Comme les dépôts en espèces, les virements doivent être crédités le jour où la banque les reçoit.

Chèque sans provision

Le banquier doit enregistrer l'incident de paiement au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le refus de paiement.

Régularisation

Si le titulaire du compte n'a pas procédé à la régularisation de sa situation, il ne recouvre la faculté d'émettre des chèques qu'à l'issue d'un délai de dix ans à compter de l'injonction de payer.

Porteur du chèque

Le porteur du chèque impayé ne peut exercer de voies d'exécution sur les biens du tireur qu'après avoir obtenu un titre exécutoire.

POUR EN SAVOIR PLUS...

Textes de référence

YCass. com. 27 juin 1995, no 1381 P.

YDécret du 30 octobre 1935 modifié en dernier lieu par la loi 91-1382 du 30 décembre 1991 (« JO » du 1er janvier 1992).

YDécret 92-456 du 22 mai 1992 (« JO » du 23).