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Le changement de lieu de travail peut être imposé dans le même secteur géographique

le 10/01/2008  |  Alpes-Maritimes

Cour de cassation, chambre sociale, 31 octobre 2007, UNSS c/Simbeni pourvoi n° 06-44 496.

Une secrétaire refuse une proposition de mutation de Nice à Mandelieu. Elle est licenciée pour faute grave. Elle engage une instance prud’homale et la cour d’appel condamne l’employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, au motif que l’agence de Nice allait être fermée, que le licenciement était économique et que le délai de l’article L.321-4-1 en cas de modification du contrat, devait être respecté.

Question La cour d’appel a-t-elle eu raison de retenir la modification du contrat ?

Réponse Non. Le juge devait rechercher si le nouveau lieu de travail était situé dans le même secteur géographique que l’ancien.

Commentaire Lorsque le changement de lieu de travail s’opère dans le même secteur géographique, il n’y a pas modification du contrat et le salarié ne peut refuser sa mutation sans s’exposer à un licenciement justifié. Le juge du fond doit identifier le secteur. Si la mutation s’opère hors secteur, et que le poste initial est supprimé, il y a modification du contrat soumise aux dispositions de l’article L.321-4-1 du Code du travail.

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