
Le champ d’application de la responsabilité décennale s’élargit encore
Nathalie Levray | le 18/12/2020 | Marchés privés, Droit de la construction, Responsabilité des constructeurs, Responsabilité décennale, Climatisation
L’installation d’un système de climatisation peut constituer un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil.
Un arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 novembre 2020 retient que la fourniture et la pose d'une installation de [...]
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